Article 1455
Comment le consentement à un mariage est donné Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การให้ความยินยอมให้ทำการสมรสจะกระทำได้แต่โดย(๑) ลงลายมือชื่อในทะเบียนขณะจดทะเบียนสมรส(๒) ทำเป็นหนังสือแสดงความยินยอม โดยระบุชื่อผู้จะสมรสทั้งสองฝ่ายและลงลายมือชื่อของผู้ให้ความยินยอม(๓) ถ้ามีเหตุจำเป็น จะให้ความยินยอมด้วยวาจาต่อหน้าพยานอย่างน้อยสองคนก็ได้ความยินยอมนั้น เมื่อให้แล้วถอนไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Consent to a marriage may be given only:
(1) by signing the register at the time the marriage is registered;
(2) by a written document of consent stating the names of both parties to the marriage and signed by the person giving consent;
(3) where there is necessity, orally before at least two witnesses.
Once given, consent may not be withdrawn.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1455 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 1985)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 369/2509 (1966)
- Décision 3304/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1455 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1455. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1455/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1455 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1455/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1455/"><p>Le consentement à un mariage ne peut être accordé que : (1) par la signature du registre au moment de l’enregistrement du mariage ; (2) par un document écrit de consentement indiquant les noms des deux parties au mariage et signé par la personne procédant à la déclaration ; (3) lorsque…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1455 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1455/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.