Livre 5 : Famille

Article 1584

Statutory text (Thai original)

การที่ผู้ใช้อำนาจปกครองถูกถอนอำนาจปกครองบางส่วนหรือทั้งหมด ไม่เป็นเหตุให้ผู้นั้นพ้นจากหน้าที่อุปการะเลี้ยงดูผู้เยาว์ตามกฎหมาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person who has been deprived partly or wholly of parental power is not thereby relieved from the duty to furnish maintenance to the minor according to law.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1584 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (1952 à 1994)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 6993/2537 (1994)
  • Décision 949/2537 (1994)
  • Décision 1370/2524 (1981)
  • Décision 2359/2521 (1978)
  • Décision 2398/2517 (1974)
  • Décision 488/2509 (1966)
  • Décision 1066/2495 (1952)
  • Décision 344/2531 (1988)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1584 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1584. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1584/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1584
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