Article 1584/1
Droit du parent à entrer en contact avec l'enfant Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บิดาหรือมารดาย่อมมีสิทธิที่จะติดต่อกับบุตรของตนได้ตามควรแก่พฤติการณ์ ไม่ว่าบุคคลใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองหรือผู้ปกครองก็ตาม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A father or a mother is entitled to contact with their child as is reasonable in the circumstances, whoever exercises parental power over the child or is the child's guardian.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1584/1 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (2003 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1218/2567 (2024) L'ordonnance de pension alimentaire peut être modifiée lorsque l'enfant déménage définitivement chez l'autre parent.
- Décision 4104/2564 (2021) Expulser sa femme de chez elle est une grave hostilité ; les voyages familiaux ultérieurs ne sont pas un pardon.
- Décision 4231/2558 (2015)
- Décision 9117/2557 (2014)
- Décision 448/2546 (2003)
- Décision 7072/2559 (2016)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1584/1 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1584/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1584-1/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1584/1 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1584-1/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1584-1/"><p>Un père ou une mère a le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant dans la mesure où cela est raisonnable eu égard aux circonstances, quel que soit celui qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant ou qui est le tuteur de l'enfant.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1584/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1584-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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