Article 1702
Restrictions sur le transfert de biens meubles et immeubles Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 3 : Les successions Chapitre 6 : Invalidité des testaments ou dispositions testamentaires
Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ข้อกำหนดห้ามโอนอันเกี่ยวกับสังหาริมทรัพย์ซึ่งไม่อาจจดทะเบียนกรรมสิทธิ์ได้นั้น ให้ถือว่าเป็นอันไม่มีเลยข้อกำหนดห้ามโอนอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์หรือทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์นั้น ไม่บริบูรณ์ เว้นแต่จะได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนการห้ามโอนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่บทบัญญัติในวรรคก่อนนี้ ให้ใช้บังคับแก่เรือมีระวางตั้งแต่ห้าตันขึ้นไป ทั้งแพและสัตว์พาหนะด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A provision prohibiting alienation which relates to movable property incapable of registration of ownership is deemed not to have been made.
A provision prohibiting alienation which relates to immovable property, or to a real right appertaining to immovable property, is not complete unless it is made in writing and the prohibition is registered with the competent official.
The preceding paragraph also applies to vessels of five tons or over, to floating houses, and to beasts of burden.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1702 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1995 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5521/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1702 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1702. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1702/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1702 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1702/"><p>Une disposition interdisant l’aliénation qui concerne des biens meubles incorporels ne peut pas être considérée comme ayant été faite. Une disposition interdisant l’aliénation qui concerne des biens immobiliers ou un droit réel attaché à des biens immobiliers n’est pas complète si elle n’est pas…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1702 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1702/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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