Livre 6 : Succession

Article 1732

Temps nécessaire pour compléter l’administration et les comptes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ผู้จัดการมรดกต้องจัดการตามหน้าที่และทำรายงานแสดงบัญชีการจัดการและแบ่งปันมรดกให้เสร็จภายในหนึ่งปีนับแต่วันที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๗๒๘ เว้นแต่ผู้ทำพินัยกรรม ทายาทโดยจำนวนข้างมาก หรือศาลจะได้กำหนดเวลาให้ไว้เป็นอย่างอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The administrator of an estate shall perform his duties and complete the account of management and distribution within 1 year from the dates specified in the Sections 1728, unless the period of time is otherwise fixed by the testator, by a majority of the heirs or by the Court.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1732 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1991 à 2013)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 9317/2556 (2013)
  • Décision 2621/2534 (1991)
  • Décision 7013/2540 (1997)
  • Décision 5374/2552 (2009)
  • Décision 1217/2543 (2000)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1732 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1732. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1732/ (accessed 25 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1732
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1732/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1732/"><p>L’administrateur d’un patrimoine doit accomplir ses devoirs et rédiger son rapport de gestion et de distribution dans un délai d’un an à compter des dates indiquées aux articles 1728, sauf si le délai est fixé autrement par le testateur, à la majorité des héritiers…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1732 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1732/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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