Article 1734Dettes de la succession, limite de la responsabilité des héritiers
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 2 : Collecte et réalisation du patrimoine, paiement des dettes et distribution du patrimoine
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เจ้าหนี้กองมรดกชอบแต่จะได้รับการชำระหนี้จากทรัพย์สินในกองมรดกเท่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The creditors of an estate are entitled to be paid only out of the property of the estate.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1734 is the cornerstone protection for heirs: you cannot inherit debt beyond the asset value. If the deceased had ฿10M of assets and ฿15M of debt, heirs surrender the ฿10M and walk away, their own personal property is untouchable. This is automatic, not a renunciation; the heirs need not formally renounce. However, if assets are commingled with the heir's own property before debts are settled, the protection may be lost (creditors can argue the heir converted estate property to personal). Best practice: pay debts before distributing.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (1970 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1780/2567 (2024)
- Décision 2161/2558 (2015)
- Décision 9554-9555/2557 (2014)
- Décision 1237/2555 (2012)
- Décision 4769/2566 (2023) Le tribunal peut remodeler un panel de commissaires aux successions bloqué
- Décision 3996/2540 (1997)
- Décision 4772/2531 (1988)
- Décision 3613/2525 (1982)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1734 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1734. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1734 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/"><p>Les créanciers d'un patrimoine sont autorisés à recevoir des paiements uniquement sur le produit de ce patrimoine.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1734 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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