Livre 6 : Succession

Article 1734Dettes de la succession, limite de la responsabilité des héritiers

Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 2 : Collecte et réalisation du patrimoine, paiement des dettes et distribution du patrimoine

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เจ้าหนี้กองมรดกชอบแต่จะได้รับการชำระหนี้จากทรัพย์สินในกองมรดกเท่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The creditors of an estate are entitled to be paid only out of the property of the estate.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1734 is the cornerstone protection for heirs: you cannot inherit debt beyond the asset value. If the deceased had ฿10M of assets and ฿15M of debt, heirs surrender the ฿10M and walk away, their own personal property is untouchable. This is automatic, not a renunciation; the heirs need not formally renounce. However, if assets are commingled with the heir's own property before debts are settled, the protection may be lost (creditors can argue the heir converted estate property to personal). Best practice: pay debts before distributing.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (1970 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1734 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1734. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1734
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/"><p>Les créanciers d'un patrimoine sont autorisés à recevoir des paiements uniquement sur le produit de ce patrimoine.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1734 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1734/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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