Article 329L'ordre dans lequel le paiement partiel est effectué
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้านอกจากการชำระหนี้อันเป็นประธาน ลูกหนี้ยังจะต้องชำระดอกเบี้ยและเสียค่าฤชาธรรมเนียมอีกด้วยไซร้ หากการชำระหนี้ในครั้งหนึ่ง ๆ ไม่ได้ราคาเพียงพอจะเปลื้องหนี้สินได้ทั้งหมด ท่านให้เอาจัดใช้เป็นค่าฤชาธรรมเนียมเสียก่อนแล้วจึงใช้ดอกเบี้ย และในที่สุดจึงให้ใช้ในการชำระหนี้อันเป็นประธานถ้าลูกหนี้ระบุให้จัดใช้เป็นประการอื่น ท่านว่าเจ้าหนี้จะบอกปัดไม่ยอมรับชำระหนี้ก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If, besides the principal performance, the debtor must also pay interest and costs, then where a particular performance is not sufficient in value to discharge the whole debt, it shall be applied first to the costs, then to the interest, and lastly to the principal performance.
If the debtor directs a different application, the creditor may refuse to accept the performance.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 329 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 45 décisions de la Cour suprême (de 1965 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1201/2565 (2022)
- Décision 1530/2559 (2016)
- Décision 1529/2559 (2016)
- Décision 1195/2559 (2016)
- Décision 13381/2557 (2014)
- Décision 20338/2556 (2013)
- Décision 14143/2555 (2012)
- Décision 2545/2553 (2010)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 328 11
- Article 90 du Code pénal thaïlandais 3
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 653 3
- Article 94 du CPC thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 329 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 329. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-329/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 329 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-329/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-329/"><p>Si, outre le paiement principal, le débiteur doit également payer des intérêts et des frais, alors lorsque une prestation particulière n’est pas suffisamment importante pour liquider l’intégralité de la dette, cette dernière doit être appliquée en premier aux frais, puis aux intérêts, et enfin au principal…</p><footer>Code civil et commercial, art. 329 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-329/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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