Livre 2 : Obligations

Article 435

Mesures exigeantes contre le danger présent dans une structure Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดจะประสบความเสียหายอันพึงเกิดจากโรงเรือนหรือสิ่งปลูกสร้างอย่างอื่นของผู้อื่น บุคคลผู้นั้นชอบที่จะเรียกให้จัดการตามที่จำเป็นเพื่อบำบัดปัดป้องภยันตรายนั้นเสียได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person who is threatened with damage which may arise from a building or other structure belonging to another person is entitled to demand that the measures necessary to avert the danger be taken.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 435 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1992 à 2010)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5783/2541 (1998)
  • Décision 561/2553 (2010)
  • Décision 3091/2535 (1992)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 435 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 435. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 435
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/"><p>La personne menacée de dommages pouvant résulter d’un bâtiment ou d’une autre structure appartenant à une autre personne a le droit de demander que soient prises les mesures nécessaires pour éviter le danger.</p><footer>Code civil et commercial, art. 435 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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