Article 435
Mesures exigeantes contre le danger présent dans une structure Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุคคลใดจะประสบความเสียหายอันพึงเกิดจากโรงเรือนหรือสิ่งปลูกสร้างอย่างอื่นของผู้อื่น บุคคลผู้นั้นชอบที่จะเรียกให้จัดการตามที่จำเป็นเพื่อบำบัดปัดป้องภยันตรายนั้นเสียได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A person who is threatened with an injury from a building or other structure belonging to another is entitled to require the latter to make necessary measures for averting the danger.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 435 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1992 à 2010)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5783/2541 (1998)
- Décision 561/2553 (2010)
- Décision 3091/2535 (1992)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 435 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 435. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 435 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/"><p>Une personne menacée de blessure par un bâtiment ou autre structure appartenant à autrui est en droit d'exiger de ce dernier qu'il prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger.</p><footer>Code civil et commercial, art. 435 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-435/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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