Livre 1 : Principes généraux

Article 65

Statutory text (Thai original)

นิติบุคคลจะมีขึ้นได้ก็แต่ด้วยอาศัยอำนาจแห่งประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A juristic person can come into existence only by virtue of this Code or of other law.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 65 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1987 à 2016)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4554/2559 (2016)
  • Décision 520/2559 (2016)
  • Décision 5149/2554 (2011)
  • Décision 8747/2542 (1999)
  • Décision 8658-8686/2542 (1999)
  • Décision 7560/2540 (1997)
  • Décision 6348/2539 (1996)
  • Décision 8033/2538 (1995)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 65 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 65. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-65/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 65 du Code civil et commercial
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