Livre 1 : Principes généraux

Article 68

Domicile d'une personne morale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ภูมิลำเนาของนิติบุคคลได้แก่ถิ่นอันเป็นที่ตั้งสำนักงานใหญ่หรือถิ่นอันเป็นที่ตั้งที่ทำการ หรือถิ่นที่ได้เลือกเอาเป็นภูมิลำเนาเฉพาะการตามข้อบังคับหรือตราสารจัดตั้ง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The domicile of a juristic person is the place where its head office is located, or the place where its office is located, or the place selected as a special domicile under its regulations or instrument of establishment.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 68 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2832/2559 (2016)
  • Décision 8528/2558 (2015)
  • Décision 5465-5466/2555 (2012)
  • Décision 6062-6063/2551 (2008)
  • Décision 9131/2544 (2001)
  • Décision 7049-7057/2543 (2000)
  • Décision 5465/2555 (2012)
  • Décision 4360/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 68 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 68. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-68/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 68
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-68/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-68/"><p>The domicile of a juristic person is the place where its head office is located, or the place where its office is located, or the place selected as a special domicile under its regulations or instrument of establishment.</p><footer>Code civil et commercial, art. 68 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-68/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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