Livre 1 : Principes généraux

Article 69

Domicile des succursales et autres établissements Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่นิติบุคคลมีที่ตั้งที่ทำการหลายแห่งหรือมีสำนักงานสาขา ให้ถือว่าถิ่นอันเป็นที่ตั้งของที่ทำการหรือของสำนักงานสาขาเป็นภูมิลำเนาในส่วนกิจการอันได้กระทำ ณ ที่นั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a juristic person has several offices or has branch offices, the place where each office or branch office is located shall also be deemed to be its domicile in respect of the business conducted there.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 69 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 9

Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4117/2566 (2023)
  • Décision 13847/2553 (2010)
  • Décision 1608/2552 (2009)
  • Décision 3776/2549 (2006)
  • Décision 6459/2546 (2003)
  • Décision 252/2544 (2001)
  • Décision 2587/2540 (1997)
  • Décision 13165/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 69 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 69. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 69
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/"><p>Where a juristic person has several offices or has branch offices, the place where each office or branch office is located shall also be deemed to be its domicile in respect of the business conducted there.</p><footer>Code civil et commercial, art. 69 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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