Livre 1 : Principes généraux

Article 69

Statutory text (Thai original)

ในกรณีที่นิติบุคคลมีที่ตั้งที่ทำการหลายแห่งหรือมีสำนักงานสาขา ให้ถือว่าถิ่นอันเป็นที่ตั้งของที่ทำการหรือของสำนักงานสาขาเป็นภูมิลำเนาในส่วนกิจการอันได้กระทำ ณ ที่นั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

In the case where a juristic person has several establishments or has its branch office, the place of its branch office may also be considered its domicile as to acts there performed.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 69 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (1948 à 2023)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4117/2566 (2023)
  • Décision 13847/2553 (2010)
  • Décision 1608/2552 (2009)
  • Décision 3776/2549 (2006)
  • Décision 6459/2546 (2003)
  • Décision 252/2544 (2001)
  • Décision 2587/2540 (1997)
  • Décision 3825/2538 (1995)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 69 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 69. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 69 du Code civil et commercial
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/"><p>Dans le cas où une personne morale possède plusieurs établissements ou une succursale, le lieu de cette succursale peut également être considéré comme son domicile pour les actes qui y sont accomplis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 69 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-69/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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