Livre 1 : Principes généraux

Article 70Représentation d'une personne morale

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

นิติบุคคลต้องมีผู้แทนคนหนึ่งหรือหลายคน ทั้งนี้ ตามที่กฎหมาย ข้อบังคับ หรือตราสารจัดตั้งจะได้กำหนดไว้ความประสงค์ของนิติบุคคลย่อมแสดงออกโดยผู้แทนของนิติบุคคล

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A juristic person must have one or more representatives, as prescribed by law, by its regulations or by its instrument of establishment.

The intention of a juristic person is expressed through its representatives.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 70 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 33

Cité dans 33 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1235/2567 (2024)
  • Décision 1730/2565 (2022)
  • Décision 123/2565 (2022)
  • Décision 5119/2561 (2018)
  • Décision 7811/2560 (2017)
  • Décision 4603/2560 (2017)
  • Décision 21764/2556 (2013)
  • Décision 17827/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 70 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 70. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-70/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 70
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-70/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-70/"><p>Une personne morale doit avoir un ou plusieurs représentants, conformément à la loi, à ses statuts ou à son acte constitutif. L’intention d’une personne morale est exprimée par ses représentants.</p><footer>Code civil et commercial, art. 70 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-70/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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