Article 71
Majorités des décisions prises par plusieurs représentants Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่นิติบุคคลมีผู้แทนหลายคน การดำเนินกิจการของนิติบุคคลให้เป็นไปตามเสียงข้างมากของผู้แทนของนิติบุคคลนั้น เว้นแต่จะได้มีข้อกำหนดไว้เป็นประการอื่นในกฎหมาย ข้อบังคับ หรือตราสารจัดตั้ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a juristic person has several representatives, unless otherwise provided by law or in its regulations or constitutive act, decisions as to the affairs of the juristic person are made by a majority of the representatives.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 71 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 21166/2556 (2013)
- Décision 21165/2556 (2013)
- Décision 13140/2556 (2013)
- Décision 7872/2542 (1999)
- Décisions 2567-2568/2540 (1997)
- Décision 3598/2538 (1995)
- Décision 5330/2561 (2018)
- Décision 4207/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 71 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 71. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-71/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 71 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-71/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-71/"><p>Where a juristic person has several representatives, unless otherwise provided by law or in its regulations or constitutive act, decisions as to the affairs of the juristic person are made by a majority of the representatives.</p><footer>Code civil et commercial, art. 71 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-71/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.