Article 67Droits et devoirs de la personne morale
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายใต้บังคับมาตรา ๖๖ นิติบุคคลย่อมมีสิทธิและหน้าที่เช่นเดียวกับบุคคลธรรมดา เว้นแต่สิทธิและหน้าที่ซึ่งโดยสภาพจะพึงมีพึงเป็นได้เฉพาะแก่บุคคลธรรมดาเท่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Subject to section 66, a juristic person has the same rights and duties as a natural person, except rights and duties which by their nature can belong only to a natural person.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 67 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1998 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12776/2558 (2015)
- Décision 11315/2553 (2010)
- Décision 5259/2549 (2006)
- Décision 6557/2541 (1998)
- Décision 1121/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 67 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 67. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-67/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 67 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-67/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-67/"><p>Subject to section 66, a juristic person has the same rights and duties as a natural person, except rights and duties which by their nature can belong only to a natural person.</p><footer>Code civil et commercial, art. 67 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-67/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.