Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 735

Avis à un cessionnaire avant l’exécution d’une hypothèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 4 : Exécution d’un hypothèque

Modifié par la loi n° 20 de l'ère bouddhiste 2557, en vigueur le 11 février 2015

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อผู้รับจำนองคนใดจะบังคับจำนองเอาแก่ผู้รับโอนทรัพย์สินซึ่งจำนอง ผู้รับจำนองต้องมีจดหมายบอกกล่าวแก่ผู้รับโอนล่วงหน้าเป็นระยะเวลาไม่น้อยกว่าหกสิบวันก่อน จึงจะบังคับจำนองได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a mortgagee intends to enforce the mortgage against a transferee of the mortgaged property, the mortgagee must send the transferee a notice in writing not less than sixty days in advance before he may enforce the mortgage.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 735 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 13

Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2191/2564 (2021)
  • Décision 2737/2559 (2016)
  • Décision 8706/2554 (2011)
  • Décision 1535/2551 (2008)
  • Décision 5484/2549 (2006)
  • Décision 5553/2542 (1999)
  • Décision 7279/2537 (1994)
  • Décision 288/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 735 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 735. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-735/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 735
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-735/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-735/"><p>Where a mortgagee intends to enforce the mortgage against a transferee of the mortgaged property, the mortgagee must send the transferee a notice in writing not less than sixty days in advance before he may enforce the mortgage.</p><footer>Code civil et commercial, art. 735 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-735/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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