Article 874
Valeur convenue de l’intérêt assurable Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่สัญญาได้กำหนดราคาแห่งมูลประกันภัยไว้ ผู้รับประกันภัยชอบที่จะได้ลดจำนวนค่าสินไหมทดแทนก็แต่เมื่อพิสูจน์ได้ว่าราคาแห่งมูลประกันภัยตามที่ได้ตกลงกันไว้นั้นเป็นจำนวนสูงเกินไปหนัก และคืนจำนวนเบี้ยประกันภัยให้ตามส่วนกับทั้งดอกเบี้ยด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the parties have fixed the value of the insurable interest, the insurer is entitled to a reduction of the compensation only on proof that the value so agreed was substantially excessive; and he must return the premium proportionately, with interest.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 874 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 1996)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 64/2516 (1973)
- Décision 2040/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 874 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 874. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-874/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 874 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-874/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-874/"><p>Lorsque les parties ont fixé la valeur de l’intérêt assurable, l’assureur a droit à une réduction de l’indemnisation uniquement sur la base de la preuve que la valeur ainsi fixée était substantiellement excessive ; il doit également rembourser la prime proportionnellement, avec des intérêts.</p><footer>Code civil et commercial, art. 874 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-874/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.