Article 894
Annuler une police de vie en interrompant les primes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้เอาประกันภัยชอบที่จะบอกเลิกสัญญาประกันภัยเสียในเวลาใด ๆ ก็ได้ด้วยการงดไม่ส่งเบี้ยประกันภัยต่อไป ถ้าและได้ส่งเบี้ยประกันภัยมาแล้วอย่างน้อยสามปีไซร้ ท่านว่าผู้เอาประกันภัยชอบที่จะได้รับเงินค่าเวนคืนกรมธรรม์ประกันภัย หรือรับกรมธรรม์ใช้เงินสำเร็จจากผู้รับประกันภัย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The insured may cancel the contract of life insurance at any time by ceasing to pay the premiums.
Where premiums have been paid for at least three years, the insured is entitled to receive the surrender value of the policy, or a paid-up policy, from the insurer.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 894 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1970 à 1988)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 433/2513 (1970)
- Décision 1293/2531 (1988)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 894 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 894. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-894/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 894 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-894/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-894/"><p>L'assuré peut résilier le contrat d'assurance sur la vie à tout moment en cessant de payer les primes. Lorsque les primes ont été payées pendant au moins trois ans, l'assuré a le droit de recevoir la valeur de rachat de la police, ou une police libérée, de...</p><footer>Code civil et commercial, art. 894 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-894/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.