Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 895

Droit de l'assureur en cas de décès et ses exceptions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 20 : Assurance Chapitre 3 : Assurance-vie

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

เมื่อใดจะต้องใช้จำนวนเงินในเหตุมรณะของบุคคลคนหนึ่งคนใด ท่านว่าผู้รับประกันภัยจำต้องใช้เงินนั้นในเมื่อมรณภัยอันนั้นเกิดขึ้น เว้นแต่(๑) บุคคลผู้นั้นได้กระทำอัตตวินิบาตด้วยใจสมัครภายในปีหนึ่งนับแต่วันทำสัญญา หรือ(๒) บุคคลผู้นั้นถูกผู้รับประโยชน์ฆ่าตายโดยเจตนาในกรณีที่ ๒ นี้ ท่านว่าผู้รับประกันภัยจำต้องใช้เงินค่าไถ่ถอนกรมธรรม์ให้แก่ผู้เอาประกันภัย หรือให้แก่ทายาทของผู้นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where a sum is payable on the death of a person, the insurer must pay it when that death occurs, except where:

(1) that person committed suicide voluntarily within one year from the date of the contract; or

(2) that person was intentionally killed by the beneficiary.

In case (2) the insurer must pay the surrender value of the policy to the insured or to his heirs.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 895 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2025)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 936/2536 (1993)
  • Décision 1/2568 (2025)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 895 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 895. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-895/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 895
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-895/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-895/"><p>Lorsque des sommes doivent être versées en cas de décès d’une personne, l’assureur doit les payer lorsque ce décès survient, sauf si : (1) cette personne s’est volontairement donné la mort dans un délai d’un an à compter de la date du contrat ; ou (2) cette personne a été tuée intentionnellement par…</p><footer>Code civil et commercial, art. 895 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-895/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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