Article 988
Contenus obligatoires d'un chèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันเช็คนั้น ต้องมีรายการดังกล่าวต่อไปนี้ คือ (๑) คำบอกชื่อว่าเป็นเช็ค (๒) คำสั่งอันปราศจากเงื่อนไขให้ใช้เงินเป็นจำนวนแน่นอน (๓) ชื่อ หรือยี่ห้อและสำนักงานของธนาคาร (๔) ชื่อ หรือยี่ห้อของผู้รับเงิน หรือคำจดแจ้งว่าให้ใช้เงินแก่ผู้ถือ (๕) สถานที่ใช้เงิน (๖) วันและสถานที่ออกเช็ค (๗) ลายมือชื่อผู้สั่งจ่าย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A cheque must contain the following particulars: (1) the term "cheque"; (2) an unconditional order to pay a certain sum of money; (3) the name or business name and the office of the bank; (4) the name or business name of the payee, or a statement that it is payable to bearer; (5) the place of payment; (6) the date and place of issue of the cheque; (7) the signature of the drawer.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 988 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 27 décisions de la Cour suprême (1955 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3623/2565 (2022)
- Décision 11749/2553 (2010)
- Décision 6658/2548 (2005)
- Décision 6305/2548 (2005)
- Décision 1295/2546 (2003)
- Décision 5628/2544 (2001)
- Décision 349/2543 (2000)
- Décision 7250/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 987 10
- Article 910 9
- Article 989 9
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 900 3
- Article 78 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 988 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 988. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-988/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 988 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-988/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-988/"><p>Un chèque doit contenir les mentions suivantes : (1) le terme " chèque " ; (2) un mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; (3) le nom ou la raison sociale et le siège de la banque ; (4) le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, ou un…</p><footer>Code civil et commercial, art. 988 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-988/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.