Code de procédure civile

Article 308La saisie des droits de brevet et de marque

Texte légal original en thaï

การยึดสิทธิในสิทธิบัตร สิทธิในเครื่องหมายการค้า หรือสิทธิอย่างอื่นของลูกหนี้ตามคำพิพากษาที่มีลักษณะคล้ายคลึงกันหรือที่เกี่ยวเนื่องกันกับสิทธิดังกล่าว ซึ่งได้จดทะเบียนหรือขึ้นทะเบียนไว้แล้ว ให้เจ้าพนักงานบังคับคดีกระทำโดย
(๑) แจ้งรายการสิทธิที่ยึดให้ลูกหนี้ตามคำพิพากษาทราบ ถ้าไม่สามารถกระทำได้ ให้ดำเนินการตามวิธีการที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๓๐๕ วรรคสอง
(๒) แจ้งให้นายทะเบียนหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ผู้มีอำนาจหน้าที่จดทะเบียนตามกฎหมายว่าด้วยการนั้นบันทึกการยึดไว้ในทะเบียน

Traduction anglaise

The seizure of a right in a patent, a right in a trademark, or any other right of the judgment debtor of a similar nature or connected with such rights, which has been registered or entered in a register, shall be carried out by the executing officer by:
(1) giving notice of the list of the seized rights to the judgment debtor; if this cannot be done, proceeding in accordance with the method provided in Section 305, paragraph two;
(2) giving notice to the registrar or the competent official empowered to register under the law governing that matter to record the seizure in the register.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This section, in Part 3, provides a method for seizing registered intellectual property and analogous registered rights, treating them as reachable assets in execution. The key steps are notice to the debtor, with a fallback to the Section 305 posting method, and a register entry made by the competent registering authority for that right. Older Supreme Court decisions citing Section 308 generally concern the pre-2017 numbering, when this number dealt with the executing officer conducting the public auction, so read them against the current text.

Application pratique

A patent or trademark can be a debtor's most valuable asset, and it can be seized in execution. For creditors, ensure the seizure is recorded with the correct IP registrar so it binds and blocks assignment; for a debtor, check the register to confirm any seizure. Valuation of IP rights is often disputed, so gather licensing or revenue evidence early.

Cité dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6734/2559 (2016)
  • Décision 1025/2558 (2015)
  • Décision 591/2553 (2010)
  • Décision 7309/2550 (2007)
  • Décision 4208/2541 (1998)
  • Décision 3775/2541 (1998)
  • Décision 3350/2541 (1998)
  • Décision 2846/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Un brevet ou une marque de commerce peut-il être saisi pour satisfaire un jugement ?

Oui. En vertu de l'article 308, les brevets enregistrés, les marques de commerce et les droits similaires enregistrés peuvent être saisis en notifiant le débiteur et en faisant inscrire la saisie au registre par le registraire compétent.

Comment est enregistrée la saisie d'un droit de propriété intellectuelle enregistré ?

L'agent d'exécution notifie le registraire ou le fonctionnaire compétent pour ce droit en vertu de l'article 308(2), qui enregistre la saisie dans le registre afin qu'elle prenne effet sur les opérations relatives au droit.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 308 (Thaïlande)
  • Référence académique Code de procédure civile (Thaïlande), art. 308. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-308/ (consulté le 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 308
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-308/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-308/"><p>La saisie d’un droit en matière de brevet, d’un droit en matière de marque ou de tout autre droit du débiteur de la sentence de nature similaire ou lié à de tels droits, qui a été enregistré ou inscrit dans un registre, doit être effectuée par le…</p><footer>Code de procédure civile, art. 308 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-308/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous