Article 306: Seizing bills and negotiable instruments
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus ให้นำบทบัญญัติมาตรา ๓๐๕ วรรคหนึ่ง
(๒) และวรรคสอง มาใช้บังคับโดยอนุโลม Notes d'auteur Comptes rendus
Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration ถ้าศาลสั่งยกคำร้อง ให้นำตั๋วเงินหรือตรา สารนั้นออกขายทอดตลาด
traduction anglaise
Pour la saisie d'une lettre de change ou de tout autre instrument négociable du débiteur, les dispositions de l'article 305, paragraphe un (2) et paragraphe deux, s'appliquent mutatis mutandis, et cela a également pour effet de saisir la créance en vertu de cette lettre de change ou de cet instrument.
L’huissier de justice peut, s’il le juge opportun, demander au tribunal d’ordonner la vente du titre de change ou de l’instrument à sa valeur indiquée, ou à une valeur inférieure, selon ce que le tribunal estime approprié. Si le tribunal rejette la demande, le titre de change ou l’instrument est mis aux enchères publiques.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette section, dans la partie 3, étend la méthode de saisie de titres aux effets négociables tels que les lettres de change et précise que la saisie de l'effet entraîne également la saisie de la créance sous-jacente. Elle offre à l'huissier de justice une option pratique : solliciter une ordonnance judiciaire pour disposer de l'effet à sa valeur nominale ou à une valeur inférieure, ou, à défaut, le vendre aux enchères publiques. Les arrêts antérieurs de la Cour suprême citant l'article 306 concernent généralement la numérotation antérieure à 2017 relative à l'avis de vente aux enchères aux personnes intéressées ; il convient donc de les interpréter au regard du texte actuel.
Pourquoi cela est important en pratique
Un billet à ordre ou une lettre de change détenu(e) par le débiteur peut faire l'objet d'une exécution forcée, et sa saisie confère également le droit d'être payé(e). L'huissier de justice pouvant demander une vente aux enchères à la valeur nominale ou à un prix inférieur, il est important d'être prêt à défendre la valeur réelle du titre, que vous soyez créancier ou débiteur. Soyez attentif aux moyens de défense invoqués par la partie responsable.
Cited in 51 Supreme Court decisions (1951 to 2015)
Selected citing decisions
- Decision 14408/2558 (2015)
- Decision 7746/2556 (2013)
- Decision 7385/2556 (2013)
- Decision 10912/2553 (2010)
- Decision 8058/2553 (2010)
- Decision 2850/2553 (2010)
- Decision 7386/2552 (2009)
- Decision 7342/2552 (2009)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 296 24
- Section 309/2 9
- Article 249 4
- Article 79 4
- Article 308 4
- Article 280 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Comment une lettre de change est-elle saisie en exécution ?
Conformément à l'article 306, l'huissier saisit le bien selon la méthode de saisie-arrêt prévue à l'article 305, et cette saisie entraîne également la saisie de la créance au titre de l'instrument. L'huissier peut ensuite solliciter l'autorisation du tribunal pour en disposer ou le vendre aux enchères.
Un instrument négociable saisi peut-il être vendu à un prix inférieur à sa valeur nominale ?
Oui, si l'huissier de justice en fait la demande et que le tribunal autorise la vente à la valeur indiquée sur l'acte ou à une valeur inférieure. Si le tribunal rejette la demande, l'acte est mis aux enchères publiques.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 306 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 306. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 306 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/"><p>For the seizure of a bill of exchange or any other negotiable instrument of the judgment debtor, the provisions of Section 305, paragraph one (2) and paragraph two, shall apply mutatis mutandis, and this shall also have the effect of attaching the claim under that…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 306 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.