Code de procédure civile

Article 306Saisie de billets et d'effets négociables

Texte légal original en thaï

การยึดตั๋วเงินหรือตราสารเปลี่ยนมืออื่นใดของลูกหนี้ตามคำพิพากษา ให้นำบทบัญญัติมาตรา ๓๐๕ วรรคหนึ่ง
(๒) และวรรคสอง มาใช้บังคับโดยอนุโลม และให้มีผลเป็นการอายัดสิทธิเรียกร้องตามตั๋วเงินหรือตราสารนั้นด้วย
ในกรณีที่เห็นสมควรเจ้าพนักงานบังคับคดีอาจร้องขอให้ศาลมีคำสั่งอนุญาตให้จำหน่ายตามราคาที่ปรากฏในตั๋วเงินหรือตราสารหรือราคาต่ำกว่านั้นตามที่ศาลเห็นสมควร ถ้าศาลสั่งยกคำร้อง ให้นำตั๋วเงินหรือตราสารนั้นออกขายทอดตลาด

Traduction anglaise

For the seizure of a bill of exchange or any other negotiable instrument of the judgment debtor, the provisions of Section 305, paragraph one (2) and paragraph two, shall apply mutatis mutandis, and this shall also have the effect of attaching the claim under that bill of exchange or instrument.
Where the executing officer sees fit, the officer may request the court to order that it be disposed of at the value appearing on the bill of exchange or instrument, or at a lower value as the court sees fit. If the court dismisses the request, the bill of exchange or instrument shall be put up for public auction.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This section, in Part 3, extends the securities seizure method to negotiable instruments such as bills of exchange, and makes clear that seizing the instrument also attaches the underlying claim to payment. It gives the executing officer a practical choice: seek a court order to dispose of the instrument at its stated or a lower value, or, failing that, sell it by public auction. Older Supreme Court decisions citing Section 306 typically address the pre-2017 numbering on notice of auction to interested persons, so they should be read against the current text.

Application pratique

A promissory note or bill held by the debtor can be reached in execution, and seizing it also captures the right to be paid on it. Because the officer may seek a court-approved sale at face or lower value before auction, be ready to argue the instrument's real worth if you are the creditor or the debtor. Watch for defenses of the party liable on the instrument.

Cité dans 51 décisions de la Cour suprême (1951 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 14408/2558 (2015)
  • Décision 7746/2556 (2013)
  • Décision 7385/2556 (2013)
  • Décision 10912/2553 (2010)
  • Décision 8058/2553 (2010)
  • Décision 2850/2553 (2010)
  • Décision 7386/2552 (2009)
  • Décision 7342/2552 (2009)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Comment une lettre de change est-elle saisie en exécution ?

Conformément à l'article 306, l'huissier saisit le bien selon la méthode de saisie-arrêt prévue à l'article 305, et cette saisie entraîne également la saisie de la créance au titre de l'instrument. L'huissier peut ensuite solliciter l'autorisation du tribunal pour en disposer ou le vendre aux enchères.

Un instrument négociable saisi peut-il être vendu à un prix inférieur à sa valeur nominale ?

Oui, si l'huissier de justice en fait la demande et que le tribunal autorise la vente à la valeur indiquée sur l'acte ou à une valeur inférieure. Si le tribunal rejette la demande, l'acte est mis aux enchères publiques.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 306 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 306. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 306
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/"><p>Pour la saisie d'une lettre de change ou de tout autre effet négociable du débiteur saisi, les dispositions de l'article 305, alinéa premier (2) et alinéa deux, s'appliquent mutatis mutandis, et cela emporte également attribution de la créance découlant de...</p><footer>Code de procédure civile, art. 306 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-306/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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