Code de procédure pénale thaïlandais
4e partie : Mandats de détention, d'incarcération et de remise en liberté
- Article 71 : Détention judiciaire de l'accusé ou du prévenu
- Article 72 : Cas dans lesquels un mandat de remise en liberté est délivré
- Article 73 : Élargissement lorsque la durée de la garde correspond à la peine
- Article 74 : Délivrance d'un mandat d'arrêt
- Article 75 : Libération à l'issue de la peine d'emprisonnement
- Article 76 : Mandats exécutés sans délai