Article 23: Transfer between competent courts
Texte légal (original thaï)
ลแต่สองศาลขึ้ นไปต่างมีอำนาจชำระคดี Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus Compte rendu โจทก์จะยื่นคำร้องต่อ Demander ะหว่างพิจารณาขอโอนคดี กศาลหนึ่งก็ได้ Compte rendu Conseils d'administration Voir aussi
traduction anglaise
Lorsqu'une affaire est portée devant plusieurs juridictions, si elle a été introduite devant une juridiction où, selon l'acte d'accusation, l'infraction n'a pas eu lieu, le demandeur ou le défendeur peut demander le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente du lieu de l'infraction. Si le demandeur a introduit l'affaire devant la juridiction où l'infraction a eu lieu, mais qu'il lui apparaît ultérieurement qu'il serait plus opportun que l'affaire soit jugée devant une autre juridiction compétente, il peut déposer une requête en renvoi auprès de cette juridiction. Même si le défendeur s'y oppose, la juridiction peut, si elle le juge opportun, ordonner le renvoi ou rejeter la requête.
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Annotation de l'entreprise
L'article 23 régit le transfert d'une affaire pénale entre juridictions compétentes et prévoit deux voies distinctes. Premièrement, si l'affaire a été initialement portée devant une juridiction autre que celle du lieu de l'infraction, le demandeur ou le défendeur peut demander son transfert devant la juridiction du lieu de l'infraction. Deuxièmement, si le demandeur a régulièrement saisi la juridiction du lieu de l'infraction mais estime ultérieurement qu'une autre juridiction compétente lui conviendrait mieux, il peut demander le transfert de l'affaire devant cette dernière. La juridiction compétente peut faire droit à cette demande, même en cas d'objection du défendeur, ou la rejeter à son appréciation. Conjointement à l'article 26, cet article constitue le dispositif spécifique de transfert prévu par le Code de procédure pénale ; par conséquent, les règles générales de transfert en matière civile, notamment celles prévues à l'article 15, ne peuvent être appliquées à cette fin.
Pourquoi cela est important en pratique
Le transfert d'une affaire peut s'avérer un outil stratégique précieux : le transfert du dossier au tribunal compétent pour l'infraction, ou à un tribunal plus accessible, permet de réduire les frais de déplacement, de faciliter la présence des témoins et de diminuer les coûts. La décision de transfert étant discrétionnaire et pouvant être accordée malgré l'opposition du défendeur, une requête bien argumentée démontrant l'intérêt pratique est essentielle. Les transferts en matière pénale étant régis uniquement par les articles 23 et 26 du Code de procédure civile, la formulation correcte de la demande est primordiale ; un avocat thaïlandais agréé peut préparer la requête et l'orienter vers le tribunal compétent.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 1330/2532 (1989)
Étant donné que le Code de procédure pénale comporte des dispositions de transfert spécifiques dans les articles 23 et 26, les règles de transfert civiles des articles 6 et 8 du Code de procédure civile ne peuvent pas être appliquées à une affaire pénale par le biais de l'article 15.
Le défendeur a demandé au juge en chef de la Cour d'appel de statuer sur un transfert en utilisant les articles 6 et 8 à l'article 15 du Code de procédure civile. La Cour a refusé, estimant que les affaires pénales ont leur propre régime de transfert aux articles 23 et 26, de sorte que les dispositions civiles ne pouvaient pas être appliquées à la situation du défendeur.
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Arrêt n° 109/2508 de la Cour suprême (1965)
Le transfert d'une affaire à un autre tribunal en vertu de l'article 23, paragraphe deux, relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal, qui doit l'exercer en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
La Cour a jugé que le transfert d'une affaire à un autre tribunal en vertu de l'article 23, paragraphe deux, est une question à la discrétion du tribunal, décidée en fonction des circonstances et des raisons de chaque cas particulier.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 11 Supreme Court decisions (1965 to 2017)
Selected citing decisions
- Decision 4649/2548 (2005)
- Decision 2578/2544 (2001)
- Decision 7469/2543 (2000)
- Decision 1330/2532 (1989)
- Decision 109/2508 (1965)
- Decision 3082/2537 (1994)
- Decision 1754/2523 (1980)
- Decision 491/2515 (1972)
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Foire aux questions
Une affaire pénale peut-elle être transférée à un autre tribunal en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l'article 23, lorsqu'il y a plus d'un tribunal compétent, l'affaire peut être transférée au tribunal où l'infraction a eu lieu ou, si le demandeur démontre qu'un autre tribunal compétent est plus approprié, à ce tribunal.
Le tribunal peut-il transférer l'affaire si le défendeur s'y oppose ?
Oui. Lorsque le demandeur sollicite un transfert pour des raisons de commodité, l'article 23 autorise le tribunal à transférer l'affaire même contre l'avis du défendeur, ou à rejeter la requête, à sa discrétion.
Puis-je utiliser les règles du Code de procédure civile pour transférer une affaire pénale ?
Non. Les transferts criminels sont spécifiquement régis par les articles 23 et 26, donc les règles relatives aux transferts civils ne peuvent pas être empruntées par le biais de l'article 15 à cette fin.
Cite this section
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Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 23 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 23. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-23/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 23 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.