Code de procédure pénale

Article 65: Re-arrest of an escapee

Statutory text (Thai original)

ถ้าบุคคลที่ถูกจับตามหมายหลบหนีหรือมีผู้ช่วยให้หนีไปได้ เจ้าพนักงานผู้จับมีอำนาจติดตามจับกุมผู้นั้นโดยไม่ต้องมีหมายอีก

English translation

If a person arrested under a warrant escapes, or is helped by another to escape, the arresting official has the power to pursue and arrest that person without a further warrant.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

This provision, in the general part on warrants, addresses continuity of custody after a lawful arrest under warrant. Where the arrested person escapes or is assisted to escape, it authorises the arresting official to pursue and re-arrest without obtaining a fresh warrant, treating the pursuit as a continuation of the original lawful arrest rather than a new one. This avoids the practical impossibility of pausing a pursuit to seek another warrant. It operates alongside the warrant provisions generally and does not disturb the requirement that the original arrest was made under a valid warrant.

Why this matters in practice

The practical point is that escaping from a lawful arrest does not reset the process: the same officer can re-arrest you without a new warrant, and helping someone escape can expose the helper to separate criminal liability. This section presupposes that the original arrest was under a valid warrant, so if the initial arrest itself was defective, that remains a live issue. If you face charges connected with an arrest or an alleged escape, seek advice from a Thai lawyer on your position.

Cited in 4 Supreme Court decisions (1990 to 2012)

Décisions de citation sélectionnées

  • Decision 9275/2544 (2001)
  • Decision 4174/2549 (2006)
  • Decision 3185/2533 (1990)
  • Decision 16571/2555 (2012)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

L'agent a-t-il besoin d'un nouveau mandat pour arrêter à nouveau une personne qui s'est évadée ?

Non. En vertu de l'article 65, si une personne arrêtée en vertu d'un mandat s'évade ou est aidée à s'évader, l'agent d'arrestation peut la poursuivre et l'arrêter à nouveau sans autre mandat.

L’article 65 s’applique-t-il si l’arrestation initiale a eu lieu sans mandat valide ?

L'article 65 est conçu autour d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat, il présuppose donc une arrestation initiale valide ; la légalité de cette arrestation initiale peut rester une question distincte.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Criminal Procedure Code, s. 65 (Thailand)
  • Citation académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 65. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-65/ (accessed 1 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.อ. มาตรา 65
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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