Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the post against the official text
Après la mort de leur père, trois de ses enfants ont poursuivi leur mère, un frère ou une sœur et un acheteur extérieur au sujet d’un terrain que la mère, seule inscrite sur le titre, avait vendu au moyen d’une procuration donnée à ce frère ou à cette sœur. Les juridictions inférieures ont rejeté l’ensemble de l’affaire en vertu de l’ Article 1562 du Code civil et commercial, la règle selon laquelle un enfant ne peut pas poursuivre un parent (l’interdiction dite uthalum ). Dans la Dika 625/2569 , la Cour suprême a admis que les enfants ne pouvaient pas poursuivre leur mère ni, en sa qualité de mandataire de celle-ci, leur frère ou sœur, mais a jugé que cette interdiction est personnelle à la relation parent-enfant et ne protège pas l’ acquéreur tiers. La demande contre l’acheteur est renvoyée pour être jugée (CCC, art. 820, 1336, 1562).
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Le droit applicable à cette page
English
Section 1562
Full text
No person may bring a civil or criminal action against his or her own ascendant, but on the application of that person or of a close relative of that person, the public prosecutor may institute the action.
ThaiLawOnline translation
Section 1336
An owner can use, dispose of, and take the income from their property, and can demand its return from anyone holding it without right. This is the bedrock right of ownership in Thai property law.
Full text
Within the limits of the law, the owner of property has the right to use and dispose of his property and to acquire its fruits; he has the right to follow and recover his property from any person who has no right to retain it, and the right to prevent any unlawful interference with such property.
ThaiLawOnline translation
Section 820
The principal is bound to third persons by the acts which the agent, or a subagent, has done within the scope of the authority conferred by the agency. Liability where a person holds another out as his agent is Section 821, not this section.
Full text
The principal is bound towards third persons by all acts done by the agent or sub-agent within the scope of the agent's authority.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 1562
ข้อความเต็ม
ผู้ใดจะฟ้องบุพการีของตนเป็นคดีแพ่งหรือคดีอาญามิได้ แต่เมื่อผู้นั้นหรือญาติสนิทของผู้นั้นร้องขอ อัยการจะยกคดีขึ้นว่ากล่าวก็ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1336
ข้อความเต็ม
ภายในบังคับแห่งกฎหมาย เจ้าของทรัพย์สินมีสิทธิใช้สอยและจำหน่ายทรัพย์สินของตนและได้ซึ่งดอกผลแห่งทรัพย์สินนั้น กับทั้งมีสิทธิติดตามและเอาคืนซึ่งทรัพย์สินของตนจากบุคคลผู้ไม่มีสิทธิจะยึดถือไว้ และมีสิทธิขัดขวางมิให้ผู้อื่นสอดเข้าเกี่ยวข้องกับทรัพย์สินนั้นโดยมิชอบด้วยกฎหมาย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 820
ข้อความเต็ม
ตัวการย่อมมีความผูกพันต่อบุคคลภายนอกในกิจการทั้งหลายอันตัวแทนหรือตัวแทนช่วงได้ทำไปภายในขอบอำนาจแห่งฐานตัวแทน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 1562
Nul ne peut intenter une action civile ou pénale contre son ascendant. Toutefois, à la demande de cette personne ou d'un proche parent de celle-ci, le ministère public peut engager l'action.
résumé non officiel
Article 1336
Sous réserve de la loi, le propriétaire a le droit d'user et de disposer de son bien et d'en percevoir les fruits, de le revendiquer et de le reprendre à toute personne qui n'a pas le droit de le détenir, et d'empêcher toute ingérence illégale d'autrui dans ce bien.
résumé non officiel
Article 820
Le mandant est obligé envers les tiers par tous les actes accomplis par le mandataire ou le sous-mandataire dans les limites des pouvoirs conférés par le mandat.
résumé non officiel
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026