Chapitre 3 : Infractions relatives aux documents
- Article 264 : Faux document
- Article 265 : Falsification d'un titre de propriété ou d'un document officiel
- Article 266 : Faux en écriture concernant un testament, un certificat d'actions, un effet de commerce ou un certificat de dépôt
- Article 267 : Façonner une déclaration fausse pour qu'elle soit enregistrée dans un document officiel
- Article 268 : Utilisation d’un document falsifié ou contrefait
- Article 269 : Certification frauduleuse d'un professionnel