Titre 8 : Infractions relatives au commerce
- Article 270 : Faux poids et mesures
- Article 271 : Vente trompeuse de marchandises
- Article 272 : Dissimulation et détérioration de la réputation d'un autre commerçant
- Article 273 : Contrefaçon d'une marque déposée
- Article 274 : Imitation d'une marque enregistrée
- Article 275 : Importation ou vente de marchandises portant une marque contrefaite