Article 272: Passing off and damaging another trader's credit
Texte légal (original thaï)
ผู้ใด (๑) เอาชื่อ รูป รอยประดิษฐ์หรือข้อความใด ๆ ในการประกอบการค้าของผู้อื่นมาใช้ หรือทำให้ปรากฏที่สินค้า หีบ ห่อ วัตถุที่ใช้หุ้มห่อ แจ้งความ รายการแสดงราคา จดหมายเกี่ยวกับการค้าหรือสิ่งอื่นทำนองเดียวกัน เพื่อให้ประชาชนหลงเชื่อว่าเป็นสินค้าหรือการค้าของผู้อื่นนั้น (๒) เลียนป้าย หรือสิ่งอื่นทำนองเดียวกันจนประชาชนน่าจะหลงเชื่อว่าสถานที่การค้าของตนเป็นสถานที่การค้าของผู้อื่นที่ตั้งอยู่ใกล้เคียง (๓) ไขข่าวแพร่หลายซึ่งข้อความเท็จเพื่อให้เสียความเชื่อถือในสถานที่การค้า สินค้า อุตสาหกรรมหรือพาณิชย์การของผู้หนึ่งผู้ใด โดยมุ่งประโยชน์แก่การค้าของตน ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาทหรือทั้งจำทั้งปรับ ความผิดตามมาตรานี้ เป็นความผิดอันยอมความได้ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever:
(1) takes the name, figure, invented mark, or any statement used in the trade of another person and uses it, or causes it to appear, on goods, on a box, a wrapper, a covering, an advertisement, a price list, a commercial letter, or any similar thing, in order to make the public believe that they are the goods or the trade of that other person;
(2) imitates a sign or any similar thing so that the public is likely to believe that that person's place of business is the place of business of another person situated nearby; or
(3) spreads false statements in order to damage the credit of the place of business, the goods, the industry, or the commerce of any person, with a view to benefiting that person's own trade,
shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
The offence under this Section is a compoundable offence.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 272 constitue la deuxième infraction commerciale, visant les marchandises elles-mêmes plutôt que les techniques de vente. Ses éléments constitutifs sont les suivants : (1) le commerce ou la possession de marchandises à des fins commerciales ; (2) des marchandises que le contrevenant a fabriquées ou modifiées frauduleusement de manière à les rendre différentes de la réalité (en d'autres termes, des marchandises contrefaites ou imitées) ; et (3) la clause résiduelle selon laquelle l'acte ne constitue pas une fraude. À l'instar de l'article 271, il est subordonné à la fraude visée à l'article 341. Il se recoupe fréquemment avec la loi sur les marques de commerce lorsque l'imitation concerne la marque d'autrui, et les affaires sont souvent portées devant le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international, l'infraction relative aux marques de commerce étant généralement passible de la peine la plus lourde en cas de condamnation.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 272 est l'outil courant de lutte contre la contrefaçon et les imitations de marchandises mises en vente, qu'il s'agisse de produits de consommation copiés ou de pièces détachées contrefaites. En pratique, il est invoqué conjointement avec la loi sur les marques de commerce, et lorsque l'infraction relative aux marques de commerce est passible d'une peine plus lourde, le tribunal applique cette loi ; le Code pénal encadre néanmoins les faits. Les infractions visées aux articles 271 à 275 étant des infractions commerciales, les poursuites sont souvent engagées devant le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international, et la confiscation des stocks contrefaits est systématique. La clause de fraude résiduelle signifie que si les acheteurs ont été trompés et ont subi un préjudice du fait de la fraude, l'article 341 peut s'appliquer. La défense repose sur la question de savoir si les marchandises étaient véritablement des imitations et sur la suffisance des arguments présentés. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 618/2568 (2025)
Le commerce de marchandises contrefaites en vertu de l'article 272, ainsi que les infractions commerciales connexes et la loi sur les marques de commerce, est poursuivi devant le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international, où la partie qui demande une indemnisation doit être la partie lésée dans l'affaire pénale intentée par le procureur public.
Le défendeur a été poursuivi en vertu des articles 272, 273 et 275 et de la loi sur les marques de commerce BE 2534 pour contrefaçon de chaînes de moto, et une demande de confiscation a été formulée. L'affaire portait sur la question de savoir qui pouvait prétendre à une indemnisation en tant que partie lésée dans le cadre de la procédure pénale engagée par le procureur.
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Arrêt de la Cour suprême n° 8995/2560 (2017)
Dans le cadre de poursuites en vertu de l'article 272 combinées à la loi sur les marques de commerce, le tribunal ne peut condamner que sur la base de la conduite réellement alléguée dans la plainte; les conclusions sur des actes non allégués dans l'acte d'accusation sont inappropriées.
Les défendeurs ont été poursuivis en vertu des articles 272 et 275 et de la loi sur les marques de commerce BE 2534. Le tribunal a jugé que les conclusions sur l'utilisation et l'offre de marchandises portant la marque du demandeur, qui n'étaient pas mentionnées dans la plainte, étaient inappropriées car elles allaient au-delà de l'acte d'accusation.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 100 Supreme Court decisions (1960 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 50/2559 (2016)
- Decision 13585/2558 (2015)
- Decision 3377/2558 (2015)
- Decision 3129/2555 (2012)
- Decision 5017/2554 (2011)
- Decision 4862/2554 (2011)
- Decision 8151/2553 (2010)
- Decision 5340/2553 (2010)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 91 36
- Article 275 34
- Article 29 33
- Article 83 33
- Article 30 32
- Article 273 29
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quels comportements sont visés par l'article 272 ?
Elle concerne le commerce, ou la détention en vue du commerce, de marchandises que le vendeur a fabriquées ou modifiées de manière frauduleuse de sorte qu'elles diffèrent de l'article authentique, lorsque l'acte ne constitue pas une fraude, avec une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, une amende, ou les deux.
L’article 272 fait-il double emploi avec la Loi sur les marques de commerce ?
Oui. Le commerce de marchandises contrefaites portant la marque d'un tiers constitue souvent une infraction à la fois à l'article 272 et à la loi sur les marques de commerce, et lorsque l'infraction relative aux marques de commerce est passible de la peine la plus lourde, le tribunal prononce la sanction en vertu de cette loi, généralement devant la Cour de la propriété intellectuelle et du commerce international.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 272 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 272. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-272/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 272 -
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