Article 273Falsification d'une marque déposée
Texte légal original en thaï
ผู้ใดปลอมเครื่องหมายการค้าของผู้อื่น ซึ่งได้จดทะเบียนแล้ว ไม่ว่าจะได้จดทะเบียนภายในหรือนอกราชอาณาจักร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
Traduction anglaise
Whoever counterfeits the trademark of another person which has been registered, whether registered within or outside the Kingdom, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
L'infraction relève du Titre relatif aux infractions commerciales et protège spécifiquement les marques déposées, étendant sa protection aux marques déposées hors de Thaïlande. Elle consiste en la contrefaçon (production d'une marque essentiellement identique à la marque authentique) d'une marque déposée. Elle se distingue de l'article 274, qui vise la simple imitation destinée à tromper le public et est passible d'une peine moins lourde, et est liée à l'article 275, qui punit l'importation, la vente ou la mise en vente de marchandises portant une marque contrefaite en vertu de cet article. En pratique, ces infractions du Code pénal sont généralement poursuivies conjointement avec les infractions spécifiques prévues par la loi sur les marques de commerce de 2534 BE (1991).
Application pratique
A trademark owner facing counterfeiting should note that criminal charges are typically brought both under this section and under the Trademark Act, and such cases are heard in the Central Intellectual Property and International Trade Court. Penalty exposure here is up to three years imprisonment, or a fine of up to 60,000 baht, or both, and courts often impose fines with confiscation of the infringing goods. Because the fine ceiling under the Penal Code is lower than under the Trademark Act, the specific statute usually drives sentencing. A business owner unsure how to combine criminal and civil enforcement should consultez un avocat thaïlandais before filing.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 2662/2559 (2016)
Distributing goods that bear a counterfeited trademark is a separate offence under Section 275 in conjunction with Section 273, apart from the counterfeiting itself.
The defendant pleaded guilty to trademark offences. The Court treated the act of selling goods bearing the counterfeit mark as a distinct offence under Section 275 in conjunction with Section 273, separate from the underlying counterfeiting, and imposed a fine reduced by half for the confession.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 49 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2662/2559 (2016)
- Décision 3377/2558 (2015)
- Décision 127/2556 (2013)
- Décision 9798/2555 (2012)
- Décision 9797/2555 (2012)
- Décision 1835/2545 (2002)
- Décision 1719/2545 (2002)
- Décision 1718/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
L’article 273 protège-t-il les marques déposées hors de Thaïlande ?
Oui. Cette section s'applique à la contrefaçon d'une marque déposée, que celle-ci ait été enregistrée à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.
Quelle est la différence entre la contrefaçon et l'imitation d'une marque déposée ?
La contrefaçon au sens de l'article 273 signifie la fabrication d'une marque qui reproduit essentiellement la marque déposée, tandis que l'imitation au sens de l'article 274 signifie la création d'une marque similaire pour tromper le public, et elle entraîne une peine plus légère.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 273 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 273. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-273/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 273 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-273/"><p>Quiconque contrefait la marque déposée d'autrui, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux.</p><footer>Code pénal, art. 273 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-273/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.