Article 273 du Code pénal : Contrefaçon d’une marque déposée

Statutory text (Thai original)

ผู้ใดปลอมเครื่องหมายการค้าของผู้อื่น ซึ่งได้จดทะเบียนแล้ว ไม่ว่าจะได้จดทะเบียนภายในหรือนอกราชอาณาจักร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

English translation

Whoever counterfeits the trademark of another person which has been registered, whether registered within or outside the Kingdom, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

L'infraction relève du Titre relatif aux infractions commerciales et protège spécifiquement les marques déposées, étendant sa protection aux marques déposées hors de Thaïlande. Elle consiste en la contrefaçon (production d'une marque essentiellement identique à la marque authentique) d'une marque déposée. Elle se distingue de l'article 274, qui vise la simple imitation destinée à tromper le public et est passible d'une peine moins lourde, et est liée à l'article 275, qui punit l'importation, la vente ou la mise en vente de marchandises portant une marque contrefaite en vertu de cet article. En pratique, ces infractions du Code pénal sont généralement poursuivies conjointement avec les infractions spécifiques prévues par la loi sur les marques de commerce de 2534 BE (1991).

Why this matters in practice

A trademark owner facing counterfeiting should note that criminal charges are typically brought both under this section and under the Trademark Act, and such cases are heard in the Central Intellectual Property and International Trade Court. Penalty exposure here is up to three years imprisonment plus a fine, and courts often impose fines with confiscation of the infringing goods. Because the fine ceiling under the Penal Code is lower than under the Trademark Act, the specific statute usually drives sentencing. A business owner unsure how to combine criminal and civil enforcement should consult a Thai lawyer before filing.

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

Arrêt de la Cour suprême n° 2662/2559 (2016)

Distributing goods that bear a counterfeited trademark is a separate offence under Section 275 in conjunction with Section 273, apart from the counterfeiting itself.

The defendant pleaded guilty to trademark offences. The Court treated the act of selling goods bearing the counterfeit mark as a distinct offence under Section 275 in conjunction with Section 273, separate from the underlying counterfeiting, and imposed a fine reduced by half for the confession.

Curated decisions with case numbers verified against the Supreme Court database. English renderings are the firm's editorial translation for study.

Cited in 49 Supreme Court decisions (1957 to 2025)

1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020

Sélection de décisions qui citent cet article

Decision 2662/2559 (2016)
Décision 3377/2558 (2015)
Decision 127/2556 (2013)
Décision 9798/2555 (2012)
Décision 9797/2555 (2012)
Decision 1835/2545 (2002)
Decision 1719/2545 (2002)
Decision 1718/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Foire aux questions

L’article 273 protège-t-il les marques déposées hors de Thaïlande ?

Oui. Cette section s'applique à la contrefaçon d'une marque déposée, que celle-ci ait été enregistrée à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.

Quelle est la différence entre la contrefaçon et l'imitation d'une marque déposée ?

La contrefaçon au sens de l'article 273 signifie la fabrication d'une marque qui reproduit essentiellement la marque déposée, tandis que l'imitation au sens de l'article 274 signifie la création d'une marque similaire pour tromper le public, et elle entraîne une peine plus légère.

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Citer cet article

Citation simple Penal Code, s. 273 (Thailand)
Citation académique Penal Code (Thailand), s. 273. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-273/ (accessed 10 octobre 2026).
Citation thaïlandaise ป.อ. มาตรา 273
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Article 273: Counterfeiting a registered trademark