Section 275 มาตรา ๒๗๕

Texte thaïlandais / ภาษาไทย
ผู้ใดนำเข้าในราชอาณาจักร จำหน่าย หรือเสนอจำหน่ายซึ่งสินค้าอันเป็นสินค้าที่มีชื่อ รูป รอยประดิษฐ์ หรือข้อความใดๆ ในการประกอบการค้าของผู้อื่น ปลอมหรือเลียนมาตามมาตรา ๒๗๓ หรือมาตรา ๒๗๔ ต้องระวางโทษดังที่บัญญัติไว้ในมาตรานั้นๆ
Traduction anglaise / คำแปลภาษาอังกฤษ
Whoever imports into the Kingdom, sells, or offers for sale goods bearing a name, figure, device, or any description used in the trade of another person, which has been counterfeited or imitated under Section 273 or Section 274, shall be liable to the punishment as provided in the respective Section.

Clause de non-responsabilité: La traduction anglaise est non officielle et fournie à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi est en thaï, tel que publié dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (Ratchakitchanubeksa). Voici : คำแปลภาษาอังกฤษเป็นคำ แปลอย่างไม่เป็นทางการ Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration

Droits d'auteur © 2026 ThaiLawOnline. Le texte législatif thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) est dans le domaine public. L'ensemble du contenu — y compris les traductions anglaises, les résumés des arrêts de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et les analyses éditoriales — est la propriété intellectuelle de ThaiLawOnline et de ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite. © 2026 ThaiLawOnline Conseils d'administration — รวมถึงคำแปลภาษาอังกฤษ Programme de travail Programme de travail Accueil — เป็นทรัพย์สินทางปัญญาของ ThaiLawOnline est en ligne. บรูโซ (LL.B.) et วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) Conseils d'administration

Retour en haut de la page