Code pénal

Article 275Importation ou vente de marchandises portant une marque contrefaite

Texte légal original en thaï

ผู้ใดนำเข้าในราชอาณาจักร จำหน่ายหรือเสนอจำหน่าย ซึ่งสินค้าอันเป็นสินค้าที่มีชื่อ รูป รอยประดิษฐ์หรือข้อความใด ๆ ดังบัญญัติไว้ในมาตรา ๒๗๒ (๑) หรือสินค้าอันเป็นสินค้าที่มีเครื่องหมายการค้าปลอมหรือเลียนเครื่องหมายการค้าของผู้อื่นตามความในมาตรา ๒๗๓ หรือมาตรา ๒๗๔ ต้องระวางโทษดังที่บัญญัติไว้ในมาตรานั้น ๆ

Traduction anglaise

Whoever brings into the Kingdom, sells, or offers for sale goods bearing a name, figure, invented mark, or any statement as provided in Section 272(1), or goods bearing a counterfeit trademark or a trademark imitating that of another person under Section 273 or Section 274, shall be liable to the punishment prescribed in that Section.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 275 closes the loop on the trademark offences by reaching the distribution chain, not just the making of the false mark. Its elements are: bringing into the Kingdom, selling, or offering for sale, goods bearing a name, figure, invented mark or statement described in Section 272(1), or a trademark counterfeited under Section 273 or imitated under Section 274. Crucially, the penalty is not fixed independently but borrows the penalty of the underlying section, so goods carrying a counterfeited mark expose the seller to up to three years, a 60,000 baht fine, or both, while goods carrying an imitated mark expose the seller to up to one year, a 20,000 baht fine, or both. This lets prosecutors reach downstream sellers and importers who did not themselves make the mark.

Application pratique

This section is the usual charge against shop sellers, market vendors, and importers of counterfeit-branded goods, because it does not require proving that the accused made the false mark, only that they dealt in the goods. Penalty exposure tracks whether the mark was counterfeited or merely imitated, and courts routinely order confiscation of the seized goods. Sellers cannot rely on ignorance alone as a defence where the circumstances show they knew or should have known the goods bore a false mark. A retailer or importer accused under this section should consultez un avocat thaïlandais early, as these cases proceed in the Central Intellectual Property and International Trade Court.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 2662/2559 (2016)

    Selling goods bearing a counterfeit trademark is punishable under Section 275 in conjunction with Section 273 as a distinct offence from the act of counterfeiting the mark.

    The defendant admitted the charges. The Court held that the sale of goods bearing the counterfeit trademark constituted an offence under Section 275 in conjunction with Section 273, treated separately from the underlying counterfeiting, alongside conviction under the Trademark Act.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 61 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2662/2559 (2016)
  • Décision 127/2556 (2013)
  • Décision 13335/2555 (2012)
  • Décision 9798/2555 (2012)
  • Décision 9797/2555 (2012)
  • Décision 4862/2554 (2011)
  • Décision 5037/2552 (2009)
  • Décision 269/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Un vendeur peut-il être puni en vertu de l'article 275 sans avoir apposé la marque contrefaite ?

Oui. Cette section concerne toute personne qui importe en Thaïlande, vend ou propose à la vente des marchandises portant une marque contrefaite ou imitée en vertu des articles 273 ou 274, quel que soit le créateur de la marque.

Quelle sanction est applicable en vertu de l'article 275 ?

Cette section applique la peine prévue pour l'infraction sous-jacente, soit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende de 60 000 bahts pour les marques contrefaites, ou jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 20 000 bahts pour les marques imitées.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 275 (Thaïlande)
  • Référence académique Code pénal (Thaïlande), art. 275. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-275/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 275
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-275/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-275/"><p>Toute personne qui introduit dans le Royaume, vend ou offre à la vente des marchandises portant un nom, une figure, une marque inventée ou toute déclaration prévue à l’article 272(1), ou des marchandises portant une marque de contrefaçon ou une marque imitant celle d’une autre personne en vertu des articles 273 ou 274,…</p><footer>Code pénal, art. 275 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-275/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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