Article 274: Imitating a registered trademark
Statutory text (Thai original)
ผู้ใดเลียนเครื่องหมายการค้าของผู้อื่นซึ่งได้จดทะเบียนแล้ว ไม่ว่าจะได้จดทะเบียนภายในหรือนอกราชอาณาจักร เพื่อให้ประชาชนหลงเชื่อว่าเป็นเครื่องหมายการค้าของผู้อื่นนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
English translation
Whoever imitates the trademark of another person which has been registered, whether registered within or outside the Kingdom, in order to make the public believe that it is the trademark of that other person, shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
L'imitation est une infraction moins grave que la contrefaçon au sens de l'article 273. Alors que la contrefaçon reproduit la marque, l'imitation crée une marque simplement similaire à l'originale. L'élément déterminant est l'intention : l'imitation doit avoir pour but de faire croire au public qu'il s'agit de la marque d'autrui. Reflétant sa moindre gravité, la peine maximale est d'un an et 20 000 bahts, contre trois ans et 60 000 bahts pour la contrefaçon. À l'instar de l'article 273, cet article est renforcé par l'article 275, qui concerne l'importation, la vente ou la mise en vente de marchandises portant une marque imitée en vertu de cet article. Les poursuites sont généralement engagées conjointement avec celles prévues par la loi sur les marques de commerce de 2534 BE (1991).
Why this matters in practice
The decisive issue in most imitation cases is whether the accused acted with intent to make the public believe the mark was the genuine one, which distinguishes a criminal imitation from a merely similar but honest mark. Because the penalty here is modest, complainants often pursue the parallel Trademark Act offences and civil damages at the same time. A brand owner weighing whether the similarity crosses into criminal imitation, or how to combine Penal Code and Trademark Act claims, can consult a Thai lawyer.
Cited in 48 Supreme Court decisions (1958 to 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3377/2558 (2015)
- Décision 1255/2552 (2009)
- Decision 269/2549 (2006)
- Decision 4150/2539 (1996)
- Decision 3307/2529 (1986)
- Decision 2213/2529 (1986)
- Decision 2621/2523 (1980)
- Decision 422/2522 (1979)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 272 28
- Article 275 26
- Article 83 17
- Article 91 13
- Article 33 11
- Article 273 11
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Foire aux questions
En quoi l'imitation visée à l'article 274 diffère-t-elle de la contrefaçon visée à l'article 273 ?
La contrefaçon reproduit la marque déposée, tandis que l'imitation se contente de reproduire une marque similaire dans le but de faire croire au public qu'il s'agit de la marque authentique. L'imitation est passible d'une peine moins lourde.
L'accusation doit-elle prouver l'intention d'induire le public en erreur ?
Oui. L'article 274 exige que l'imitation soit faite de manière à faire croire au public que la marque est celle d'une autre personne ; l'intention de tromper est donc un élément constitutif de l'infraction.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Citation simple
Penal Code, s. 274 (Thailand) -
Citation académique
Penal Code (Thailand), s. 274. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-274/ (accessed 10 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.อ. มาตรา 274 -
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