Article 271: Deceptive sale of goods
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดขายของโดยหลอกลวงด้วยประการใด ๆ ให้ผู้ซื้อหลงเชื่อในแหล่งกำเนิด สภาพ คุณภาพหรือปริมาณแห่งของนั้นอันเป็นเท็จ ถ้าการกระทำนั้นไม่เป็นความผิดฐานฉ้อโกง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๘ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque vend des marchandises par des moyens trompeurs amenant l'acheteur à croire faussement à l'origine, à l'état, à la qualité ou à la quantité de ces marchandises, si cet acte ne constitue pas le délit de fraude, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 271 constitue une infraction commerciale protégeant les acheteurs contre les pratiques commerciales trompeuses qui ne constituent pas une fraude. Ses éléments constitutifs sont les suivants : (1) la vente de marchandises ; (2) le fait, par des moyens trompeurs, d'induire l'acheteur en erreur quant à l'origine, l'état, la qualité ou la quantité des marchandises ; et (3) une clause résiduelle, précisant que cet acte ne constitue pas une fraude au sens de l'article 341. Cette disposition relative à la fraude confère à l'article 271 une portée subsidiaire : lorsque la tromperie incite l'acheteur à remettre un bien et lui cause un préjudice assimilable à une fraude, c'est l'infraction de fraude, plus grave, qui s'applique. L'article 271 figure en tête du groupe des infractions commerciales visées aux articles 271 à 275, qui couvrent les ventes trompeuses, la contrefaçon et les pratiques commerciales déloyales.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 271 est le recours lorsqu'un vendeur présente des marchandises de manière trompeuse, mais que les éléments constitutifs de la fraude ne sont pas clairement réunis, par exemple une déclaration erronée concernant la qualité ou l'origine sans le schéma complet de tromperie et de préjudice prévu à l'article 341. Les infractions visées aux articles 271 à 275 étant des infractions commerciales, les affaires concernant les marques de commerce ou les marchandises importées sont souvent portées devant le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international. La clause de fraude résiduelle implique que la stratégie de poursuite est cruciale : le ministère public peut plaider la fraude à titre principal et l'article 271 à titre subsidiaire. Le défendeur doit vérifier si les déclarations alléguées relevaient de simples arguments de vente, si elles étaient réellement véridiques, ou si les conclusions de l'accusation décrivent adéquatement la tromperie. Voir notre aperçu de Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 2676/2565 (2022)
Une accusation en vertu de l'article 271 pour vente trompeuse de marchandises est valable lorsque l'acte d'accusation décrit suffisamment la conduite trompeuse pour que le défendeur comprenne l'accusation, satisfaisant ainsi aux exigences de procédure d'une plainte pénale.
L'accusé a été poursuivi en vertu de l'article 271 pour vente trompeuse de marchandises. Le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international l'a reconnu coupable et condamné à six mois d'emprisonnement ; la cour d'appel a cassé le jugement et l'a acquitté, et l'affaire a été portée devant la Cour suprême sur la question de la suffisance de l'acte d'accusation décrivant les pratiques trompeuses.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 13335/2555 (2012)
Les infractions du Code pénal relevant de la compétence du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international sont uniquement celles prévues aux articles 271 à 275, intitulé « Infractions relatives au commerce », et ne s’étendent pas aux infractions patrimoniales telles que la fraude aux créanciers en vertu de l’article 350.
La cour a jugé que l'autorité du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international sur les infractions du Code pénal ne couvre que les infractions commerciales des articles 271 à 275, de sorte qu'une accusation de fraude envers les créanciers en vertu de l'article 350, une infraction de propriété, ne relève pas de sa compétence.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 29 Supreme Court decisions (1961 to 2022)
Selected citing decisions
- Decision 2676/2565 (2022)
- Decision 13335/2555 (2012)
- Decision 2451/2555 (2012)
- Decision 5017/2554 (2011)
- Decision 6081/2553 (2010)
- Decision 4432/2553 (2010)
- Decision 1255/2552 (2009)
- Decision 4816/2548 (2005)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 91 13
- Article 272 12
- Article 33 10
- Article 83 9
- Article 29 8
- Article 30 8
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
En quoi l'article 271 diffère-t-il de la fraude ?
L'article 271 est subsidiaire à la notion de fraude. Il s'applique aux pratiques commerciales trompeuses concernant l'origine, l'état, la qualité ou la quantité uniquement lorsque l'acte ne constitue pas une fraude au sens de l'article 341. Si la tromperie entraîne un transfert de propriété causant un préjudice, la fraude est alors caractérisée.
Quel tribunal est compétent pour les affaires de vente trompeuse impliquant des marques de commerce ?
Les infractions commerciales visées aux articles 271 à 275, y compris les cas impliquant des marques de commerce et des produits internationaux, peuvent relever de la compétence du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 271 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 271. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-271/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 271 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-271/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-271/"><p>Whoever sells goods by any deceptive means causing the buyer to believe falsely in the origin, condition, quality, or quantity of those goods, if the act does not constitute the offence of fraud, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine…</p><footer>Penal Code, s. 271 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-271/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.