Code pénal

Article 223: Property of little value and no danger to persons

Texte légal (original thaï)

ความผิดดังกล่าวในมาตรา ๒๑๗ มาตรา ๒๑๘ มาตรา ๒๒๐ มาตรา ๒๒๑ หรือมาตรา ๒๒๒ นั้น ถ้าทรัพย์ที่เป็นอันตราย หรือที่น่าจะเป็นอันตรายเป็นทรัพย์ที่มีราคาน้อย และการกระทำนั้นไม่น่าจะเป็นอันตรายแก่บุคคลอื่น ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

In the case of the offences provided in Section 217, Section 218, Section 220, Section 221, or Section 222, if the property endangered, or likely to be endangered, is of little value and the act is not likely to be dangerous to another person, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 223 prévoit une aggravation des peines, s'appuyant sur l'infraction d'inondation définie à l'article 222 et reprenant la structure de l'article 221 relatif aux explosions. Il s'applique lorsque l'inondation visée à l'article 222 met en danger les catégories de biens protégées énumérées à l'article 218, auquel cas la peine passe de celle prévue à l'article 222 à celle, plus lourde, prévue à l'article 218. Le ministère public doit établir à la fois l'inondation visée à l'article 222 et le danger que représentent les biens visés à l'article 218. Il ne s'agit pas d'une infraction distincte, mais d'une circonstance aggravante liée au même comportement.

Pourquoi cela est important en pratique

Étant donné que la peine passe à la catégorie prévue par l'article 218, l'exposition est bien plus grave qu'une simple accusation au titre de l'article 222 et peut entraîner une peine d'emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort. L'infraction demeure non susceptible de transaction et est poursuivie par l'État sans plaignant privé. Les questions déterminantes sont généralement de savoir si le bien menacé relève effectivement de l'article 218 et si l'inondation sous-jacente, visée par l'article 222, est prouvée. Par conséquent, toute personne faisant face à cette accusation devrait se renseigner conseils en matière de défense pénale rapidement.

Cited in 5 Supreme Court decisions (1959 to 2002)

Selected citing decisions

  • Decision 722/2545 (2002)
  • Decision 8746/2543 (2000)
  • Decision 6666/2542 (1999)
  • Decision 668/2502 (1959)
  • Decision 34/2508 (1965)

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Foire aux questions

Quel est le lien entre l'article 223 et l'article 222 ?

L'article 222 constitue l'infraction de base en cas d'inondation. L'article 223 porte la peine à celle prévue à l'article 218 lorsque l'inondation met en danger les catégories de biens particulières qui y sont énumérées.

Quelle est la sanction prévue par l'article 223 ?

La peine prévue par l'article 218 peut, dans les cas aggravés, aller jusqu'à l'emprisonnement à vie ou la peine de mort.

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Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 223 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 223. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-223/ (accessed 10 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 223
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