Article 311: Aggravated confinement causing harm
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำโดยประมาท และการกระทำนั้นเป็นเหตุให้ผู้อื่นถูกหน่วงเหนี่ยว ถูกกักขัง หรือต้องปราศจากเสรีภาพในร่างกาย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคแรก เป็นเหตุให้ผู้ถูกหน่วงเหนี่ยวถูกกักขัง หรือต้องปราศจากเสรีภาพในร่างกายนั้นถึงแก่ความตายหรือรับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๙๑ หรือมาตรา ๓๐๐ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever acts negligently and that act causes another person to be detained, confined or deprived of liberty of the body, shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
Where the offence under paragraph one causes the person detained, confined or deprived of liberty to die or to suffer grievous bodily harm, the offender shall be liable to the punishment provided in Section 291 or Section 300.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 311 prévoit les circonstances aggravantes de l'infraction de séquestration de base visée à l'article 310. Le premier alinéa s'applique lorsque les conditions de la détention placent la victime dans un état d'impuissance, l'empêchant de se défendre. Les deuxième et troisième alinéas prévoient une aggravation de la peine en cas de lésions corporelles graves ou de décès, respectivement. L'infraction repose toujours sur les faits visés à l'article 310 ; le ministère public doit donc prouver l'infraction de base, la circonstance aggravante ou le résultat, ainsi que le lien de causalité. Contrairement à l'article 310, l'amende prévue aux deuxième et troisième alinéas est obligatoire et cumulative avec la peine d'emprisonnement. Ces formes aggravées ne sont pas susceptibles de transaction, l'article 321 ne permettant de transiger que sur les infractions prévues à l'article 310 (et au premier alinéa de l'article 309).
Pourquoi cela est important en pratique
Les risques augmentent considérablement en cas d'impuissance, de blessures graves ou de décès : la peine maximale est de vingt ans d'emprisonnement assortie d'une amende obligatoire. Ces infractions étant des formes aggravées de l'article 310, elles ne sont pas susceptibles de transaction ; un accord avec la victime n'a donc d'incidence que sur la peine, et non sur la poursuite des poursuites. Les points litigieux portent généralement sur les modalités de la séquestration (la victime était-elle réellement impuissante ?) et sur le lien de causalité entre la séquestration et le décès. Toute personne mise en cause, ou toute famille ayant porté plainte lorsque la séquestration a entraîné des blessures graves, devrait engager des poursuites au plus tôt. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais pour évaluer à quel niveau les faits se prêtent.
Cited in 6 Supreme Court decisions (1959 to 1989)
Selected citing decisions
- Decision 3305/2530 (1987)
- Decision 2115/2523 (1980)
- Decision 893/2515 (1972)
- Decision 582/2532 (1989)
- Decision 39/2508 (1965)
- Decision 804/2502 (1959)
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Foire aux questions
Quand l'article 311 s'applique-t-il au lieu de l'article 310 ?
Lorsque la séquestration rend la victime incapable de se défendre, ou entraîne des lésions corporelles graves ou la mort, la peine est aggravée par rapport à l'infraction de base prévue à l'article 310.
La détention aggravée prévue par l'article 311 peut-elle faire l'objet d'une transaction ?
Non. L'article 321 ne rend transigeables que l'article 310 et le premier paragraphe de l'article 309, donc les formes aggravées de l'article 311 ne peuvent pas être réglées pour mettre fin à l'affaire.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 311 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 311. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-311/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 311 -
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