Article 43Demande de placement en détention préventive
Statutory text (Thai original)
การฟ้องขอให้กักกันเป็นอำนาจของพนักงานอัยการโดยเฉพาะ และจะขอรวมกันไปในฟ้องคดีอันเป็นมูลให้เกิดอำนาจฟ้องขอให้กักกันหรือจะฟ้องภายหลังก็ได้
English translation
The filing of a prosecution seeking preventive detention is exclusively the power of the public prosecutor, and it may be joined to the prosecution of the case that gives rise to the power to seek preventive detention, or filed afterwards.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 43 sits in the Book on Punishments and Measures of Safety and governs who may seek the safety measure of preventive detention. It reserves that power to the public prosecutor alone, so a private prosecutor or injured person cannot ask the court for detention as a safety measure. The request may be joined to the main prosecution or, by implication, brought in connection with it. Preventive detention is a measure of safety distinct from the ordinary punishment of imprisonment, aimed at habitual offenders.
Why this matters in practice
If you are a private complainant, you cannot ask the court for preventive detention; that request rests solely with the public prosecutor, so raise the concern with the prosecution rather than filing it yourself. For anyone facing a detention request, note that preventive detention is a safety measure imposed on top of the sentence and turns on a record of habitual offending. Early advice from a Thai lawyer helps assess exposure before charges are joined.
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 10076/2558 (2015)
- Décision 1367/2533 (1990)
- Décision 2226/2524 (1981)
- Décision 24/2513 (1970)
- Décision 827/2500 (1957)
- Décision 5681/2544 (2001)
- Décisions 3912-3913/2533 (1990)
- Décision 2642/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 78 7
- Article 91 5
- Article 33 4
- Article 41 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Qui peut demander une détention préventive en Thaïlande ?
En vertu de l'article 43, seul le procureur peut demander la détention préventive. Une personne ayant porté plainte ou ayant subi un préjudice ne peut solliciter cette mesure de sécurité auprès du tribunal.
La demande de détention peut-elle être déposée en même temps que la procédure pénale principale ?
Oui. L'article 43 autorise le procureur à déposer la demande de détention préventive en même temps que l'affaire dans laquelle la détention est demandée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Citation simple
Code pénal, art. 43 (Thaïlande) -
Citation académique
Penal Code (Thailand), s. 43. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.อ. มาตรา 43 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/"><p>La requête visant à ordonner la détention provisoire est exclusivement une compétence du procureur public ; elle peut être accompagnée de la requête visant l’affaire qui donne lieu à cette compétence ou être déposée ultérieurement.</p><footer>Code pénal, art. 43 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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