Article 43: Filing for preventive detention
Texte légal (original thaï)
การฟ้องขอให้กักกันเป็นอำนาจของพนักงานอัยการโดยเฉพาะ และจะขอรวมกันไปในฟ้องคดีอันเป็นมูลให้เกิดอำนาจฟ้องขอให้กักกันหรือจะฟ้องภายหลังก็ได้
traduction anglaise
L’introduction d’une procédure en vue de la détention préventive relève exclusivement du pouvoir du procureur de la République, et celle-ci peut être engagée conjointement avec l’affaire dans laquelle la détention préventive est demandée.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 43 du Code pénal régit les personnes habilitées à demander la détention préventive. Ce pouvoir est exclusivement réservé au ministère public ; un plaignant privé ou une personne lésée ne peut donc pas solliciter la détention à titre de mesure de sûreté. La demande peut être jointe à la procédure principale ou, implicitement, y être intégrée. La détention préventive est une mesure de sûreté distincte de la peine d'emprisonnement ordinaire, destinée aux récidivistes.
Pourquoi cela est important en pratique
Si vous êtes un plaignant privé, vous ne pouvez pas demander au tribunal la détention préventive ; cette demande relève exclusivement du procureur. Il est donc conseillé de faire part de vos préoccupations au parquet plutôt que de déposer vous-même une plainte. Pour toute personne faisant l’objet d’une demande de détention, il convient de noter que la détention préventive est une mesure de sécurité qui s’ajoute à la peine et qui est fondée sur un casier judiciaire pour récidive. conseils d'un avocat thaïlandais permet d'évaluer l'exposition avant le dépôt des accusations.
Cited in 12 Supreme Court decisions (1957 to 2015)
Selected citing decisions
- Decision 10076/2558 (2015)
- Decision 1367/2533 (1990)
- Decision 2226/2524 (1981)
- Decision 24/2513 (1970)
- Decision 827/2500 (1957)
- Decision 5681/2544 (2001)
- Decision 3912-3913/2533 (1990)
- Decision 2642/2528 (1985)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 7
- Article 91 5
- Article 33 4
- Article 41 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qui peut demander une détention préventive en Thaïlande ?
En vertu de l'article 43, seul le procureur peut demander la détention préventive. Une personne ayant porté plainte ou ayant subi un préjudice ne peut solliciter cette mesure de sécurité auprès du tribunal.
La demande de détention peut-elle être déposée en même temps que la procédure pénale principale ?
Oui. L'article 43 autorise le procureur à déposer la demande de détention préventive en même temps que l'affaire dans laquelle la détention est demandée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 43 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 43. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 43 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/"><p>L’introduction d’une procédure en vue de la détention préventive relève exclusivement du pouvoir du procureur de la République, et celle-ci peut être engagée conjointement avec l’affaire dans laquelle la détention préventive est demandée.</p><footer>Penal Code, s. 43 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-43/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.