Article 41: Habitual offender detention criteria
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเคยถูกศาลพิพากษาให้กักกันมาแล้ว หรือเคยถูกศาลพิพากษาให้ลงโทษจำคุกไม่ต่ำกว่าหกเดือนมาแล้วไม่น้อยกว่าสองครั้งในความผิดดังต่อไปนี้ คือ (๑) ความผิดเกี่ยวกับความสงบสุขของประชาชน ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๐๙ ถึงมาตรา ๒๑๖ (๒) ความผิดเกี่ยวกับการก่อให้เกิดภยันตรายต่อประชาชน ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๑๗ ถึงมาตรา ๒๒๔ (๓) ความผิดเกี่ยวกับเงินตรา ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๔๐ ถึงมาตรา ๒๔๖ (๔) ความผิดเกี่ยวกับเพศ ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๗๖ ถึงมาตรา ๒๘๖ (๕) ความผิดต่อชีวิต ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๘๘ ถึงมาตรา ๒๙๐ มาตรา ๒๙๒ ถึงมาตรา ๒๙๔ (๖) ความผิดต่อร่างกาย ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๙๕ ถึงมาตรา ๒๙๙ (๗) ความผิดต่อเสรีภาพ ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๓๐๙ ถึงมาตรา ๓๒๐ (๘) ความผิดเกี่ยวกับทรัพย์ ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๓๓๔ ถึงมาตรา ๓๔๐ มาตรา ๓๕๔ และมาตรา ๓๕๗ และภายในเวลาสิบปีนับแต่วันที่ผู้นั้นได้พ้นจากการกักกัน หรือพ้นโทษ แล้วแต่กรณี ผู้นั้นได้กระทำความผิดอย่างหนึ่งอย่างใดในบรรดาที่ระบุไว้นั้นอีกจนศาลพิพากษาลงโทษจำคุกไม่ต่ำกว่าหกเดือนสำหรับการกระทำความผิดนั้น ศาลอาจถือว่า ผู้นั้นเป็นผู้กระทำความผิดติดนิสัย และจะพิพากษาให้กักกันมีกำหนดเวลาไม่น้อยกว่าสามปีและไม่เกินสิบปีก็ได้ ความผิดซึ่งผู้กระทำได้กระทำในขณะที่มีอายุต่ำกว่าสิบแปดปีนั้น มิให้ถือเป็นความผิดที่จะนำมาพิจารณากักกันตามมาตรานี้[๒๗]
traduction anglaise
Whoever has previously been sentenced by a court to detention, or has previously been sentenced by a court to imprisonment of not less than six months on not less than two occasions, for the following offences, namely:
(1) offences against public peace as provided in Section 209 to Section 216;
(2) offences of causing danger to the public as provided in Section 217 to Section 224;
(3) offences relating to currency as provided in Section 240 to Section 246;
(4) sexual offences as provided in Section 276 to Section 286;
(5) offences against life as provided in Section 288 to Section 290 and Section 292 to Section 294;
(6) offences against the body as provided in Section 295 to Section 299;
(7) les infractions contre la liberté telles que prévues aux articles 309 à 320;
(8) offences against property as provided in Section 334 to Section 340, Section 354, and Section 357;
and who, within ten years from the date of release from detention or from the punishment, as the case may be, again commits any one of the offences so specified, and is thereupon sentenced by the court to imprisonment of not less than six months for that offence, may be regarded by the court as a habitual offender, and the court may sentence that person to detention for a period of not less than three years and not more than ten years.
An offence committed by the offender while under eighteen years of age shall not be taken into account as an offence for the purpose of ordering detention under this Section.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 41 fixe les critères de fond permettant de qualifier un récidiviste de délinquant habituel et d'imposer une détention (définie à l'article 40) en lieu et place d'une peine d'emprisonnement. Ces critères sont cumulatifs : un casier judiciaire qualifiant (détention antérieure ou deux peines d'emprisonnement d'au moins six mois) pour des infractions relevant des catégories énumérées, la récidive dans l'une de ces catégories dans un délai de dix ans et une nouvelle peine d'emprisonnement d'au moins six mois. Lorsque ces conditions sont réunies, le tribunal peut ordonner une détention de trois à dix ans au lieu de la peine d'emprisonnement. Les condamnations pour des actes commis avant l'âge de dix-sept ans ne sont pas prises en compte. Cette mesure est discrétionnaire et les condamnations antérieures effacées par une loi sur la réhabilitation ne peuvent être prises en compte.
Pourquoi cela est important en pratique
Si vous avez un casier judiciaire pour des infractions liées à la propriété, à la violence, aux agressions sexuelles, à la fraude monétaire, à l'atteinte à l'ordre public ou à la mise en danger de la sécurité publique et que vous récidivez dans les dix ans, le procureur peut demander au tribunal de vous placer en détention provisoire pour une durée de trois à dix ans, en lieu et place ou après une peine d'emprisonnement. Deux arguments de défense sont généralement déterminants : d'une part, si les condamnations antérieures correspondent bien au profil légal (y compris la limite d'âge de dix-sept ans) ; d'autre part, si une condamnation antérieure a été effacée par une loi sur la réhabilitation, auquel cas elle ne peut être prise en compte. vérification des antécédents criminels en Thaïlande Cela permet de confirmer les éléments sur lesquels l'accusation peut s'appuyer, et comme la détention est discrétionnaire, il est judicieux de prendre en compte les éléments atténuants relatifs à la personnalité et aux perspectives de réforme.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt n° 698/2563 de la Cour suprême (2020)
Lorsqu'une personne précédemment condamnée pour vol en tant qu'adulte est libérée et, dans les dix ans, commet à nouveau un vol entraînant une peine d'emprisonnement de plus de six mois, les critères de l'article 41 pour ordonner la détention en tant que récidiviste sont remplis.
Le tribunal a constaté que le prévenu, précédemment condamné pour vol en tant qu'adulte et libéré, avait de nouveau commis un vol dans les dix ans, avec une peine supérieure à six mois, et a estimé que cela répondait aux critères de l'article 41 pour envisager la détention en tant que délinquant habituel.
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Arrêt de la Cour suprême n° 2105/2531 (1988)
Les condamnations antérieures effacées par une loi de réhabilitation (effacement du casier judiciaire) avant son entrée en vigueur ne peuvent pas être utilisées pour aggraver la peine ou pour ordonner la détention en vertu de l'article 41.
La Cour suprême a statué que lorsqu'une loi sur la réhabilitation avait effacé les condamnations antérieures du défendeur qui avaient déjà été purgées avant l'entrée en vigueur de la loi, ces condamnations ne pouvaient pas être prises en compte pour aggraver la peine ou ordonner la détention.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 26 Supreme Court decisions (1957 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 698/2563 (2020)
- Decision 2636/2530 (1987)
- Decision 632/2513 (1970)
- Decision 30/2511 (1968)
- Decision 1475/2508 (1965)
- Decision 422/2507 (1964)
- Decision 683/2506 (1963)
- Decision 646/2506 (1963)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 335 11
- Article 93 9
- Article 78 5
- Article 357 5
- Article 83 5
- Article 15 5
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Dans quelles circonstances un tribunal thaïlandais peut-il ordonner une détention plutôt qu'une peine d'emprisonnement ?
En vertu de l'article 41, lorsqu'une personne ayant un casier judiciaire qualifiant pour les infractions énumérées récidive dans les dix ans et risque au moins six mois d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner une détention de trois à dix ans.
Les infractions commises par des mineurs durant leur jeunesse sont-elles prises en compte pour le statut de récidiviste ?
Non. L'article 41 exclut les infractions commises avant que le contrevenant n'ait atteint l'âge de dix-sept ans.
Combien de temps peut durer la détention des récidivistes ?
Une peine de trois à dix ans, imposée en lieu et place de la peine initiale.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 41 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 41. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-41/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 41 -
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