Article 44Interdiction de zone désignée
Statutory text (Thai original)
ห้ามเข้าเขตกำหนด คือการห้ามมิให้เข้าไปในท้องที่หรือสถานที่ที่กำหนดไว้ในคำพิพากษา
English translation
Prohibition from entering a designated zone is the prohibition against entering the locality or place specified in the judgment.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 44 is a definitional provision in the Book on Punishments and Measures of Safety. It fixes the meaning of the measure known as prohibition from a designated zone, namely a ban on entering the specific locality or place stated in the judgment. It works together with the following sections, which set when the court may impose such a ban, notably Section 45 (ban after release for up to five years) and Section 46 (ban as an alternative to detention where a person refuses to enter into a peace bond).
Why this matters in practice
On its own this section imposes nothing; it only defines the measure. What matters in practice is the section under which a ban is actually ordered, so check whether the court relied on Section 45 (post-release ban) or Section 46 (alternative to a peace bond). The scope of the ban is limited to the specific locality or place named in the judgment, so the precise wording of that order controls where the person may not go.
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1974 à 2023)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 1367/2533 (1990)
- Décision 264/2522 (1979)
- Décision 3057/2523 (1980)
- Décision 371/2517 (1974)
- Décision 6175/2533 (1990)
- Décision 911/2566 (2023)
- Décision 4393/2565 (2022)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 91 5
- Article 78 5
- Article 33 4
- Article 83 4
- Article 90 4
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Que signifie l'interdiction d'entrer dans une zone désignée en vertu de la loi thaïlandaise ?
L'article 44 signifie interdire à la personne l'accès à la localité ou au lieu précis mentionné dans le jugement. Il s'agit d'une mesure de sécurité, et non d'une sanction pénale en soi.
L’article 44 fixe-t-il la peine à lui seul ?
Non. L'article 44 définit uniquement la mesure. Le pouvoir d'ordonner une interdiction relève de l'article 45 ou de l'article 46.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code pénal, art. 44 (Thaïlande) -
Citation académique
Code pénal (Thaïlande), art. 44. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-44/ (consulté le 18 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.อ. มาตรา 44 -
Lien permanent
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