Article 44: Prohibition from designated zone
Texte légal (original thaï)
ห้ามเข้าเขตกำหนด คือการห้ามมิให้เข้าไปในท้องที่หรือสถานที่ที่กำหนดไว้ในคำพิพากษา
traduction anglaise
L'interdiction d'entrer dans une zone désignée est l'interdiction d'entrer dans la localité ou le lieu spécifié dans le jugement.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 44 du Code pénal, relatif aux peines et mesures de sûreté, définit l’interdiction d’accès à une zone désignée, c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans la localité ou le lieu précis mentionné dans le jugement. Il est appliqué conjointement avec les articles suivants, qui fixent les conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une telle interdiction, notamment l’article 45 (interdiction d’accès après libération pour une durée maximale de cinq ans) et l’article 46 (interdiction d’accès comme mesure alternative à la détention lorsqu’une personne refuse de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public).
Pourquoi cela est important en pratique
Prise isolément, cette section n'impose rien ; elle se contente de définir la mesure. En pratique, ce qui importe, c'est la section en vertu de laquelle l'interdiction est effectivement prononcée. Il convient donc de vérifier si le tribunal s'est fondé sur l'article 45 (interdiction de séjour après la libération) ou sur l'article 46 (mesure alternative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public). La portée de l'interdiction est limitée à la localité ou au lieu précis mentionné dans le jugement ; par conséquent, le libellé exact de cette ordonnance détermine les endroits où la personne n'est pas autorisée à se rendre.
Cited in 7 Supreme Court decisions (1974 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 1367/2533 (1990)
- Decision 264/2522 (1979)
- Decision 3057/2523 (1980)
- Decision 371/2517 (1974)
- Decision 6175/2533 (1990)
- Decision 911/2566 (2023)
- Decision 4393/2565 (2022)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 91 5
- Article 78 5
- Article 33 4
- Article 83 4
- Article 90 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que signifie l'interdiction d'entrer dans une zone désignée en vertu de la loi thaïlandaise ?
L'article 44 signifie interdire à la personne l'accès à la localité ou au lieu précis mentionné dans le jugement. Il s'agit d'une mesure de sécurité, et non d'une sanction pénale en soi.
L’article 44 fixe-t-il la peine à lui seul ?
Non. L'article 44 définit uniquement la mesure. Le pouvoir d'ordonner une interdiction relève de l'article 45 ou de l'article 46.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 44 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 44. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-44/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 44 -
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