Le service militaire thaïlandais expliqué aux familles étrangères

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 31 octobre 2026.
Journal des mises à jour
  • 31 octobre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Répondons brièvement : oui, le service militaire est obligatoire pour les hommes thaïlandais. La Constitution fait du service militaire un devoir pour les citoyens thaïlandais “ conformément à la loi ” (article 50(5)), et c’est la Loi sur le service militaire B.E. 2497 qui en fait un devoir personnel pour tout homme de nationalité thaïlandaise (article 7). Il s’inscrit auprès du bureau de district dans l’année bouddhiste où il atteint son dix-huitième anniversaire (article 16), il reçoit son appel à l’armée dans l’année où il atteint sa vingt et unième année (article 25), puis participe au recrutement. deux ans, moins pour les hommes possédant des qualifications particulières prévues par règlement ministériel, et un homme ayant suivi le cours d’instruction militaire du ministère de la Défense peut servir moins longtemps ou être versé directement dans la réserve (article 9). Le fait de ne pas se présenter à la sélection est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement (article 45). Les détails, les exemptions et les sanctions sont exposés ci-dessous.

Dernière révision : 3 septembre 2026. La loi sur le service militaire B.E. 2497 est absente de notre corpus juridique, elle a donc été lue en thaï directement dans la Gazette royale. La loi telle que promulguée a été lue intégralement, et les trois textes modificatifs qui comptent pour cette page ont été lus sous forme de pages numérisées de la GazetteLa loi sur le service militaire (n° 2) B.E. 2498 (vol. 72, partie 66, numéro spécial p. 2, 26 août 2498), dont l’article 3 remplace l’article 14 ; la loi (n° 3) B.E. 2507 (vol. 81, partie 7, p. 51, 21 janvier 2507), dont l’article 6 remplace l’échelle de descente ; et la loi (n° 4) B.E. 2516 (vol. 90, partie 75, numéro spécial pp. 5 à 10, 29 juin 2516), dont les articles ont remplacé l’article 16 et l’article 33 et dont l’article 11 a remplacé les articles 43, 44 et 45. Les articles 4, 7, 9, 13, 14, 16, 25, 29, 33, 39, 43, 44 et 45 ont été lus en regard du texte rédigé, et non en regard d’un résumé. Cour suprême Arrêt de la Cour suprême n° 9306/2539 a été lue intégralement en thaï, jusqu’à son dispositif.

Deux points dont dépend cette page ont été vérifiés ici, et ils sont indiqués parce qu'un lecteur n'a aucun moyen de les vérifier. Premièrement, l'article 14 (8), tel que remplacé en 1955, dispose simplement une personne qui a été naturalisée thaïlandaise en vertu de la loi. Les mots ou une personne dont le père est étranger, que la loi contenait en 1954, ne figurent pas dans le texte de remplacement, de sorte qu’un père étranger ne soustrait pas son fils à l’appel. Deuxièmement, les âges de libération de 30, 40 et 46 ans figurent à l’ article 39, qui a été remplacé par l’article 6 de la loi de 1964 ; l’article 35 est une disposition différente concernant l’inscription sur le registre du service actif, et cette page l’avait précédemment cité par erreur.

Ce que cette vérification ne couvre pas, dit plutôt que sous-entendu : les chiffres d’effectifs et d’incorporation, le calendrier d’avril et la pratique des bureaux de district décrits tout au long de la page, qui relèvent de l’administration et des comptes rendus plutôt que de la loi ; les règlements ministériels qui fixent les conditions du sursis pour études et la durée de service réduite pour qualifications particulières, que la loi délègue et qui n’ont pas été lus ; et les passages politiques et d’opinion publique, qui sont des commentaires.

Aperçu du service militaire thaïlandais

Le service militaire en Thaïlande a considérablement évolué depuis sa création. Une armée permanente et structurée a pris forme sous le règne du roi Chulalongkorn (Rama V) à la fin du XIXe siècle. La conscription militaire a été instaurée en 1905, obligeant tous les hommes thaïlandais ayant atteint l’âge de 21 ans à participer à la conscription. Ce système reflète l’engagement de la Thaïlande envers la défense nationale et la souveraineté de la monarchie, permettant à l’armée de jouer un rôle crucial dans la gouvernance et la stabilité du pays.

Service militaire thaïlandais

L'histoire du service militaire en Thaïlande est profondément ancrée dans l'héritage des Forces armées royales siamoises, qui ont servi la monarchie pendant des siècles. Contrairement à de nombreux pays d'Asie du Sud-Est, la Thaïlande n'a jamais été colonisée, ce qui a permis à ses traditions militaires de se développer sans interruption. Depuis la révolution de 1932, l'armée joue un rôle politique majeur. Cela a modifié la perception du service militaire et de la conscription, et a également influencé les politiques de conscription.

Les Forces armées royales thaïlandaises sont composées de trois branches principales : l’Armée royale thaïlandaise, la Marine royale thaïlandaise et l’Armée de l’air royale thaïlandaise. En 2020, environ 360 850 militaires sont en service actif, ainsi que 200 000 réservistes. Les hommes soumis au service sont ceux âgés de 18 ans révolus et n’ayant pas encore 30 ans révolus, conformément à l’article 4 (2) de la loi sur le service militaire B.E. 2497, et l’article 39 libère un homme du service militaire à 46 ans. Les RTARF sont placées sous le commandement du Roi de Thaïlande. Le ministre de la Défense supervise les opérations militaires. Cela montre le rôle important de l’armée dans la défense nationale et la sécurité intérieure.

En Thaïlande, le service militaire n'est pas un simple devoir, mais un véritable rite de passage pour de nombreux hommes. Il incarne la fierté et le sens du devoir national, et constitue souvent une condition d'accès à certains emplois publics. Cependant, la perception du public concernant la conscription militaire a évolué. De nombreux citoyens thaïlandais s'inquiètent du traitement réservé aux conscrits et de la pertinence de la conscription dans la société moderne, ce qui alimente les débats sur ses implications pour la démocratie et la gouvernance.

La conscription militaire en Thaïlande est une obligation légale. L’article 50 (5) de la Constitution B.E. 2560 en fait une obligation pour toute personne de servir dans les forces armées conformément à la loi, et l’article 7 de la Loi sur le service militaire B.E. 2497 est la loi qui en prévoit la mise en œuvre, en limitant cette obligation aux hommes de nationalité thaïlandaise. Au cours de l’année bouddhique, un homme atteint son vingtième anniversaire ; il s’inscrit alors au service militaire conformément à l’article 25 et participe au processus de sélection, qui peut déboucher sur un tirage au sort. Une carte rouge signifie qu’il sera recruté dans l’armée thaïlandaise. Ce service dure généralement deux ans. En revanche, une carte noire indique une exemption du service militaire. La loi de recrutement de 1905 a été le point de départ de cette pratique, mais elle n’est pas encore en vigueur. La loi en vigueur aujourd’hui est la Loi sur le service militaire B.E. 2497 (1954), dont l’article 3 a abrogé son prédécesseur. Elle vise à assurer une fourniture constante de personnel militaire. Elle contribue également à renforcer la discipline et le patriotisme chez les jeunes hommes thaïlandais.

Le processus de conscription militaire en Thaïlande a lieu chaque année en avril, lorsque les hommes thaïlandais en âge de servir se rassemblent dans leurs bureaux de district respectifs pour le recrutement. Dans un premier temps, les volontaires sont soumis à des examens médicaux complets, incluant des tests de dépistage de drogues, afin de déterminer leur aptitude au service. Ceux qui refusent de se porter volontaires participent à un tirage au sort pour la conscription. En 2018, plus de 500 000 hommes ont été convoqués pour la sélection. Environ 104 000 conscrits étaient nécessaires pour les forces armées thaïlandaises. L'issue de la conscription dépend fortement du nombre de volontaires, soulignant ainsi l'importance d'une bonne condition physique et mentale lors de ce processus de sélection crucial.

Pour être soumis au service militaire en Thaïlande, les personnes doivent être des hommes thaïlandais ayant reçu leur convocation dans l’année bouddhique où ils atteignent leur vingtième anniversaire, et le nombre de personnes admises est limité à 30. Elles doivent passer par une évaluation médicale approfondie, comprenant des examens physiques permettant d’identifier les maladies et handicaps potentiels susceptibles d’empêcher leur service. Des facteurs tels que la taille et la circonférence de la poitrine sont également pris en compte lors de l’évaluation de la condition physique. Les qualifications scolaires plus élevées peuvent entraîner une réduction des obligations de service, et les étudiants peuvent être reportés en vertu de l’article 29(3) de la loi sur les conditions et les limites d’âge fixées par règlement ministériel plutôt que par la loi elle-même. Il est crucial que les hommes admissibles se présentent, car l’omission de le faire constitue une infraction : jusqu’à trois mois ou 300 bahts, ou les deux, en vertu de l’article 44 pour un refus d’enregistrement ou de convocation, et jusqu’à trois ans en vertu de l’article 45 pour défaut de comparution lors du recrutement.

Le droit applicable à cette page

English

Section 7 Military Service Act B.E. 2497

Full text

Every male person of Thai nationality under the law has the duty to perform military service in person.

ThaiLawOnline translation

Section 16 Military Service Act B.E. 2497

Full text

All males of Thai nationality shall, in the Buddhist Era year in which they enter their eighteenth year of age, present themselves to be entered in the pre-service roll within that year. A person unable to register in person must have a person who has attained majority and is trustworthy give notice on his behalf. The District Chief shall inquire and, if satisfied that it is correct, enter him in the pre-service roll. If no one gives notice on his behalf, he is deemed to have evaded or refused to register. On receiving a request for registration under this section, the District Chief shall issue a certificate or receipt to the applicant as evidence. If the certificate is damaged or lost, the holder shall notify the local District Chief to obtain a new certificate on payment of a fee of 1 baht per copy, but no fee is payable if the damage or loss was due to force majeure. A person registered under this section is deemed a pre-service registrant from 1 January of the following Buddhist Era year. Registration under this section shall follow the rules, procedures and forms prescribed in a ministerial regulation.

ThaiLawOnline translation

Section 25 Military Service Act B.E. 2497

Full text

A pre-service registrant shall, in the Buddhist Era year in which he enters his twenty-first year of age, present himself to receive a summons at the local district office of his military domicile within that year. A pre-service registrant whose exemption under section 14 (3) or deferment under section 27 (2) or section 29 (3) ends in a given Buddhist Era year must present himself to receive a summons, or to have his name removed from the call-up roll, as the case may be, at the local district office of his military domicile within that year. A person unable to receive the summons in person must have a person who has attained majority and is reasonably trustworthy receive it on his behalf. If he has no representative, he is deemed to have evaded or refused.

ThaiLawOnline translation

Section 45 Military Service Act B.E. 2497

Full text

Any person who evades or refuses to appear before the selection committee for selection for active military service under the summons of the District Chief, or who appears but does not undergo selection, or does not remain until selection is completed, or who evades or refuses by any means so as not to enter active military service under this Act, or who enters active military service in place of another person, or who demands, receives or agrees to receive property or any other benefit for himself or another person by promising to help anyone avoid entering active military service, shall be punished by imprisonment not exceeding 3 years.

ThaiLawOnline translation

Section 44 Military Service Act B.E. 2497

Full text

Any person who fails to register in the pre-service roll under section 16 or section 18, or fails to re-register under section 19, or refuses to register under section 21, or fails to collect a summons at the district office under section 25, shall be punished by imprisonment not exceeding 3 months, or a fine not exceeding 300 baht, or both. If, before the officials take up the offence for consideration, the person comes to request registration or re-registration, or comes to request the summons at the district office in person, or has a person who has attained majority and is trustworthy come on his behalf, as the case may be, the punishment is imprisonment not exceeding 1 month, or a fine not exceeding 100 baht, or both.

ThaiLawOnline translation

Section 9 Military Service Act B.E. 2497

Full text

Pre-service registrants aged from a full 18 years to under a full 30 years are in the period during which they may be required to enter active military service, and, when required to enter, shall serve for 2 years. Persons with special qualifications, or in special cases, may serve in active service for less than 2 years as prescribed in a ministerial regulation, but a person with special qualifications may claim this right only by presenting evidence to the selection committee on the selection day, or to the military unit to which he has applied for service on the day of application. The start of active military service is counted from the date of registration in the active service roll. Where a pre-service registrant has entered active service but cannot be registered in the active service roll on that day, registration may take place later, and he is deemed registered from the day he entered active service. On completing the period in active service, he shall be discharged into the Category 1 reserve as follows: First class reserve: 7 years Second class reserve: 10 years Third class reserve: 6 years proceeding through the classes until discharged from Category 1 military service. A person who has completed military training under a curriculum set by the Ministry of Defence under the law on the promotion of military training, and who has the characteristics prescribed in a ministerial regulation, may serve in active service for less than 2 years, or may be registered in the active service roll and discharged into the Category 1 reserve without entering active service, in accordance with the rules and procedures prescribed in a ministerial regulation. This right may be claimed only by presenting evidence to the selection committee on the selection day, to the military unit to which he has applied for service on the day of application, or to the unit registering him in the active service roll, as the case may be. The reserve class to be assigned and its duration follow the discharge of pre-service registrants required to enter active service under paragraph two. The Provincial Governor and the Provincial Military Recruitment Officer shall issue a certificate to soldiers discharged into the reserve as evidence. If the certificate is damaged or lost, the holder shall notify the local District Chief to obtain a new certificate on payment of a fee of 1 baht per copy, but no fee is payable if the damage or loss was due to force majeure.

ThaiLawOnline translation

Section 14 Military Service Act B.E. 2497

Full text

The following persons, once registered in the pre-service roll, are not called for selection for active military service in peacetime: (1) Buddhist monks, novices and clergy of the Chinese or Vietnamese Buddhist sects who are learned in the Dhamma as certified by the Ministry of Education; (2) clergy of other religions with regular religious duties as prescribed in a ministerial regulation, to whom the Provincial Governor has issued a certificate; (3) persons undergoing military training under a curriculum set by the Ministry of Defence under the law on the promotion of military training; (4) students of the Armed Forces Academies Preparatory School of the Ministry of Defence; (5) teachers regularly teaching literacy or academic subjects under the control of a ministry, sub-ministry, department or local government, as prescribed in a ministerial regulation, to whom the Provincial Governor has issued a certificate; (6) students of the Adult Education Training Centre of the Ministry of Education; (7) students of the Civil Aviation Training Centre of the Ministry of Transport and Communications; (8) persons who acquired Thai nationality by naturalisation; (9) persons sentenced by a final judgment to imprisonment of 10 years or more on a single occasion, or who have been sentenced by final judgments to imprisonment on several occasions totalling 10 years or more, or who have been ordered by a court to be subject to preventive detention. The non-calling for selection for active military service in peacetime and the issue of certificates under (2) and (5) shall follow the rules, procedures and forms prescribed in a ministerial regulation.

ThaiLawOnline translation

Section 29 Military Service Act B.E. 2497

Full text

After those exempted on various grounds have been removed, if the number of pre-service registrants able to serve in active service exceeds the number required by the military, deferment shall be granted to the following categories of persons: (1) a person who must support a father or mother who is incapacitated, disabled, or too old to earn a living and has no one else to support him or her; but if several children are to enter active service at the same time, deferment is granted to only one, as the father or mother chooses, and if the father or mother is unable to choose, the selection committee shall consider and grant deferment to one; (2) a person who must support a child whose mother is dead, incapacitated or disabled, and a person who must support an elder or younger sibling of the same parents, or of the same father or mother, whose parents are dead; in each case where the child or sibling cannot earn a living and has no one else to support him or her; (3) a person undergoing education as prescribed in a ministerial regulation. A person claiming a right under (1) or (2) must apply for deferment to the local District Chief not less than 30 days before the day of selection for active service, except in a special case not the fault of the applicant, and must apply again to the selection committee on the selection day under section 30. The District Chief must inquire into the evidence before the selection day so that the selection committee can decide immediately. Applications for deferment under (3) shall follow what is prescribed in a ministerial regulation. If deferment cannot be granted to all three categories at once because the number of men would fall short of the number required by the military, deferment shall be granted first to categories 1 and 2 together, and to category 3 only if men remain. If not all persons in a category can be deferred, the persons in that category shall draw lots.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 7 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

ชายที่มีสัญชาติเป็นไทยตามกฎหมาย มีหน้าที่รับราชการทหารด้วยตนเองทุกคน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 16 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

บรรดาชายซึ่งมีสัญชาติไทย เมื่อมีอายุย่างเข้าสิบแปดปีในพุทธศักราชใด ให้ไปแสดงตนเพื่อลงบัญชีทหารกองเกินภายในพุทธศักราชนั้น ผู้ใดไม่สามารถไปลงบัญชีทหารกองเกินด้วยตนเองได้ ต้องให้บุคคลซึ่งบรรลุนิติภาวะและเชื่อถือได้ไปแจ้งแทน ให้นายอำเภอสอบสวน เมื่อเห็นว่าถูกต้อง ให้ลงบัญชีทหารกองเกินไว้ ถ้าไม่มีผู้มาแจ้งแทน ให้ถือว่าผู้นั้นหลีกเลี่ยงขัดขืนไม่มาลงบัญชีทหารกองเกิน เมื่อได้รับการขอลงบัญชีทหารกองเกินตามมาตรานี้ ให้นายอำเภอออกใบสำคัญหรือใบรับให้ผู้ขอลงบัญชีทหารกองเกินไว้เป็นหลักฐาน หากใบสำคัญชำรุดหรือสูญหาย ให้ผู้ถือแจ้งต่อนายอำเภอท้องที่เพื่อขอรับใบสำคัญใหม่โดยเสียค่าธรรมเนียมฉบับละหนึ่งบาท แต่ถ้าการชำรุดหรือสูญหายนั้นเป็นเพราะเหตุสุดวิสัยก็ไม่ต้องเสียค่าธรรมเนียม ผู้ซึ่งได้ลงบัญชีทหารกองเกินตามมาตรานี้แล้ว ให้ถือว่าเป็นทหารกองเกินตั้งแต่วันที่ ๑ มกราคม ของพุทธศักราชถัดไป การลงบัญชีทหารกองเกินตามมาตรานี้ ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และแบบที่กำหนดในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 25 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

ทหารกองเกินเมื่อมีอายุย่างเข้ายี่สิบเอ็ดปีในพุทธศักราชใด ต้องไปแสดงตนเพื่อรับหมายเรียกที่อำเภอท้องที่ซึ่งเป็นภูมิลำเนาทหารของตน ภายในพุทธศักราชนั้น ทหารกองเกินที่พ้นจากฐานะการยกเว้นตามมาตรา ๑๔ (๓) หรือการผ่อนผันตามมาตรา ๒๗ (๒) และมาตรา ๒๙ (๓) ในพุทธศักราชใด ต้องไปแสดงตนเพื่อรับหมายเรียกหรือเพื่อจำหน่ายบัญชีเรียกทหารกองเกินตามแต่กรณี ที่อำเภอท้องที่ซึ่งเป็นภูมิลำเนาทหารของตน ภายในพุทธศักราชนั้น ผู้ใดไม่สามารถจะไปรับหมายเรียกด้วยตนเองได้ ต้องให้บุคคลซึ่งบรรลุนิติภาวะ และพอจะเชื่อถือได้ไปรับหมายเรียกแทน ถ้าไม่มีผู้แทนให้ถือว่าผู้นั้นหลีกเลี่ยงขัดขืน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 45 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

บุคคลใดหลีกเลี่ยงหรือขัดขืนไม่มาให้คณะกรรมการตรวจเลือกทำการตรวจเลือกเข้ารับราชการทหารกองประจำการตามหมายเรียกของนายอำเภอ หรือมาแต่ไม่เข้ารับการตรวจเลือก หรือไม่อยู่จนกว่าการตรวจเลือกแล้วเสร็จ หรือหลีกเลี่ยง หรือขัดขืนด้วยประการใด ๆ เพื่อจะไม่ให้เข้ารับราชการทหารกองประจำการตามพระราชบัญญัตินี้ หรือบุคคลใดเข้ารับราชการทหารกองประจำการแทนผู้อื่น หรือเรียก รับ หรือยอมจะรับทรัพย์สินหรือประโยชน์อื่นใดสำหรับตนเองหรือผู้อื่น โดยสัญญาว่าจะช่วยเหลือผู้หนึ่งผู้ใดมิให้ต้องเข้ารับราชการทหารกองประจำการ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 44 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

บุคคลใดไม่มาลงบัญชีทหารกองเกินตามมาตรา ๑๖ หรือมาตรา ๑๘ หรือไม่มาลงบัญชีทหารกองเกินใหม่ตามมาตรา ๑๙ หรือไม่ยอมลงบัญชีทหารกองเกินตามมาตรา ๒๑ หรือไม่มารับหมายเรียกที่อำเภอตามมาตรา ๒๕ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามเดือน หรือปรับไม่เกินสามร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าก่อนที่เจ้าหน้าที่ยกเรื่องขึ้นพิจารณาความผิด บุคคลนั้นได้มาขอลงบัญชีทหารกองเกินหรือขอลงบัญชีทหารกองเกินใหม่ หรือมาขอรับหมายเรียกที่อำเภอด้วยตนเอง หรือให้บุคคลซึ่งบรรลุนิติภาวะและเชื่อถือได้มาแทนตน แล้วแต่กรณี ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 9 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

ทหารกองเกินซึ่งมีอายุตั้งแต่สิบแปดปีบริบูรณ์และยังไม่ถึงสามสิบปีบริบูรณ์ เป็นผู้ที่อยู่ในระหว่างที่จะต้องเข้ารับราชการทหารกองประจำการ และเมื่อต้องเข้ากองประจำการจะต้องเข้ารับราชการทหารกองประจำการมีกำหนดสองปี ส่วนผู้ซึ่งมีคุณวุฒิพิเศษหรือเมื่อมีกรณีพิเศษ จะให้รับราชการทหารกองประจำการน้อยกว่าสองปีตามที่กำหนดในกฎกระทรวงก็ได้ แต่สำหรับผู้ซึ่งมีคุณวุฒิพิเศษนั้น จะอ้างสิทธิดังกล่าวได้ต่อเมื่อได้แสดงหลักฐานต่อคณะกรรมการตรวจเลือกในวันตรวจเลือก หรือต่อหน่วยทหารที่ตนร้องขอเข้ารับราชการในวันร้องขอ วันเริ่มเข้ารับราชการทหารกองประจำการ ให้นับแต่วันขึ้นทะเบียนกองประจำการ ในกรณีที่ทหารกองเกินเข้ารับราชการทหารกองประจำการแล้ว แต่ยังขึ้นทะเบียนกองประจำการให้ไม่ได้ในวันที่ทหารกองเกินเข้ารับราชการทหารกองประจำการนั้น จะขึ้นทะเบียนกองประจำการภายหลังจากวันเข้ารับราชการทหารกองประจำการก็ได้ และให้ถือว่าผู้นั้นได้ขึ้นทะเบียนกองประจำการตั้งแต่วันที่เข้ารับราชการทหารกองประจำการ เมื่ออยู่ในกองประจำการจนครบกำหนดแล้ว ให้ปลดเป็นทหารกองหนุนประเภทที่ ๑ ดังนี้ กองหนุนชั้นที่ ๑ เจ็ดปี กองหนุนชั้นที่ ๒ สิบปี กองหนุนชั้นที่ ๓ หกปี ตามลำดับชั้นไปจนปลดพ้นราชการทหารประเภทที่ ๑ บุคคลซึ่งสำเร็จการฝึกวิชาทหารตามหลักสูตรที่กระทรวงกลาโหมกำหนดตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการฝึกวิชาทหาร และมีลักษณะตามที่กำหนดในกฎกระทรวง จะให้รับราชการทหารกองประจำการน้อยกว่าสองปี หรือให้ขึ้นทะเบียนกองประจำการแล้วปลดเป็นทหารกองหนุนประเภทที่ ๑ โดยมิต้องเข้ารับราชการทหารกองประจำการก็ได้ ทั้งนี้ ตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวง แต่จะอ้างสิทธิดังกล่าวได้ต่อเมื่อได้แสดงหลักฐานต่อคณะกรรมการตรวจเลือกในวันตรวจเลือก หรือต่อหน่วยทหารที่ตนร้องขอเข้ารับราชการในวันร้องขอ หรือต่อหน่วยที่ขึ้นทะเบียนกองประจำการ แล้วแต่กรณี ส่วนที่จะให้อยู่ในกองหนุนชั้นใดและเป็นเวลาเท่าใดนั้น ให้ปฏิบัติเช่นเดียวกับการปลดทหารกองเกินที่ต้องเข้ารับราชการทหารกองประจำการตามวรรคสอง ให้ผู้ว่าราชการจังหวัดและสัสดีจังหวัดออกหนังสือสำคัญให้แก่ทหารที่ถูกปลดเป็นทหารกองหนุนไว้เป็นหลักฐาน หากหนังสือสำคัญชำรุดหรือสูญหาย ให้ผู้ถือแจ้งต่อนายอำเภอท้องที่เพื่อขอรับหนังสือสำคัญใหม่ โดยเสียค่าธรรมเนียมฉบับละหนึ่งบาท แต่ถ้าการชำรุดหรือสูญหายนั้นเป็นเพราะเหตุสุดวิสัยก็ไม่ต้องเสียค่าธรรมเนียม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 14 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

บุคคลดังต่อไปนี้ เมื่อลงบัญชีทหารกองเกินแล้วไม่เรียกมาตรวจเลือกเข้ารับราชการทหารกองประจำการในยามปกติ คือ (๑) พระภิกษุ สามเณร และนักบวชในพระพุทธศาสนาแห่งนิกายจีนหรือญวน ซึ่งเป็นนักธรรมตามที่กระทรวงศึกษาธิการรับรอง (๒) นักบวชศาสนาอื่นซึ่งมีหน้าที่ประจำในกิจของศาสนาตามที่กำหนดในกฎกระทรวง และผู้ว่าราชการจังหวัดออกใบสำคัญให้ไว้ (๓) บุคคลซึ่งอยู่ในระหว่างการฝึกวิชาทหารตามหลักสูตรที่กระทรวงกลาโหมกำหนด ตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการฝึกวิชาทหาร (๔) นักเรียนโรงเรียนเตรียมทหารของกระทรวงกลาโหม (๕) ครูซึ่งประจำทำการสอนหนังสือหรือวิชาการต่าง ๆ ที่อยู่ในความควบคุมของกระทรวง ทบวง กรม หรือราชการส่วนท้องถิ่น ทั้งนี้ ตามที่กำหนดในกฎกระทรวง และผู้ว่าราชการจังหวัดออกใบสำคัญให้ไว้ (๖) นักศึกษาของศูนย์กลางอบรมการศึกษาผู้ใหญ่ของกระทรวงศึกษาธิการ (๗) นักศึกษาของศูนย์ฝึกการบินพลเรือนของกระทรวงคมนาคม (๘) บุคคลซึ่งได้สัญชาติไทยโดยการแปลงสัญชาติ (๙) บุคคลซึ่งได้รับโทษจำคุกโดยคำพิพากษาถึงที่สุดให้จำคุกครั้งเดียวตั้งแต่สิบปีขึ้นไป หรือเคยได้รับโทษจำคุกโดยคำพิพากษาถึงที่สุดให้จำคุกหลายครั้งรวมกันตั้งแต่สิบปีขึ้นไป หรือเคยถูกศาลพิพากษาให้กักกัน การไม่เรียกมาตรวจเลือกเข้ารับราชการทหารกองประจำการในยามปกติ และการออกใบสำคัญตาม (๒) และ (๕) ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และแบบที่กำหนดในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 29 พระราชบัญญัติรับราชการทหาร พ.ศ. 2497

ข้อความเต็ม

เมื่อได้คัดคนที่ยกเว้นด้วยเหตุต่าง ๆ ออกแล้ว ถ้ามีจำนวนทหารกองเกินที่จะรับราชการเป็นทหารกองประจำการได้มากกว่าจำนวนที่ฝ่ายทหารต้องการ ให้ผ่อนผันแก่ประเภทบุคคล ดังต่อไปนี้ (๑) บุคคลที่จำเป็นต้องหาเลี้ยงบิดาหรือมารดาซึ่งไร้ความสามารถ หรือพิการทุพพลภาพ หรือชราจนหาเลี้ยงชีพไม่ได้และไม่มีผู้อื่นเลี้ยงดู แต่ถ้ามีบุตรหลายคนจะต้องเข้ากองประจำการพร้อมกัน คงผ่อนผันให้คนเดียวตามแต่บิดาหรือมารดาจะเลือก ถ้าบิดาหรือมารดาไม่สามารถจะเลือกได้ ก็ให้คณะกรรมการตรวจเลือกพิจารณาผ่อนผันให้หนึ่งคน (๒) บุคคลที่จำเป็นต้องหาเลี้ยงบุตรซึ่งมารดาตายหรือไร้ความสามารถ หรือพิการทุพพลภาพ และบุคคลที่จำเป็นต้องหาเลี้ยงพี่หรือน้องร่วมบิดามารดา หรือร่วมแต่บิดาหรือมารดาซึ่งบิดามารดาตาย ทั้งนี้ เมื่อบุตรหรือพี่หรือน้องนั้นหาเลี้ยงชีพไม่ได้ และไม่มีผู้อื่นเลี้ยงดู (๓) บุคคลที่อยู่ในระหว่างการศึกษาตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ผู้อ้างสิทธิตาม (๑) หรือ (๒) แห่งมาตรานี้ ต้องร้องขอผ่อนผันต่อนายอำเภอท้องที่ก่อนวันตรวจเลือกเข้ากองประจำการไม่น้อยกว่าสามสิบวัน เว้นแต่ในกรณีพิเศษซึ่งไม่ใช่ความผิดของผู้ร้อง และผู้ร้องต้องร้องต่อคณะกรรมการตรวจเลือกในวันตรวจเลือกตามมาตรา ๓๐ อีกครั้งหนึ่ง นายอำเภอต้องสอบสวนหลักฐานไว้เสียก่อนวันตรวจเลือก เพื่อคณะกรรมการตรวจเลือกจะได้ตัดสินได้ทันที การขอผ่อนผันตาม (๓) ให้ปฏิบัติตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ถ้าไม่สามารถจะผ่อนผันพร้อมกันทั้งสามประเภทได้ เพราะจะทำให้คนไม่พอจำนวนที่ฝ่ายทหารต้องการ ให้ผ่อนผันคนประเภทที่ ๑ และประเภทที่ ๒ รวมกันก่อน ถ้าคนยังเหลือจึงผ่อนผันคนประเภทที่ ๓ ถ้าจำนวนคนในประเภทใดจะผ่อนผันไม่ได้ทั้งหมดต้องให้คนประเภทนั้นจับสลาก

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 7 Military Service Act B.E. 2497

Tout homme de nationalité thaïlandaise a le devoir d'accomplir personnellement son service militaire.

résumé non officiel

Article 16 Military Service Act B.E. 2497

Tout homme thaïlandais doit se faire inscrire au registre militaire l'année où il entre dans sa dix-huitième année, personnellement ou par une personne majeure et digne de confiance, faute de quoi il est réputé s'y soustraire. Il devient inscrit au 1er janvier suivant. Certificat remis par le chef de district.

résumé non officiel

Article 25 Military Service Act B.E. 2497

L'inscrit doit se présenter au district de son domicile militaire pour recevoir sa convocation l'année où il entre dans sa vingt et unième année, ou l'année où prend fin son exemption ou report. Il peut se faire représenter par une personne majeure; à défaut, il est réputé s'y soustraire.

résumé non officiel

Article 45 Military Service Act B.E. 2497

Se soustraire à la sélection pour le service actif, ne pas y rester jusqu'à son terme, servir à la place d'autrui, ou solliciter ou accepter un avantage en promettant d'aider quelqu'un à éviter le service est puni de 3 ans d'emprisonnement au plus.

résumé non officiel

Article 44 Military Service Act B.E. 2497

Ne pas s'inscrire au registre militaire ou ne pas retirer sa convocation (article 25): 3 mois au plus, 300 bahts au plus, ou les deux. Si l'intéressé régularise, personnellement ou par représentant, avant l'examen de l'infraction: 1 mois au plus, 100 bahts au plus, ou les deux.

résumé non officiel

Article 9 Military Service Act B.E. 2497

Les inscrits de 18 ans révolus à moins de 30 ans peuvent être appelés au service actif pour 2 ans, moins en cas de qualifications ou circonstances spéciales ou de formation militaire. Ils passent ensuite en réserve de catégorie 1: 7, 10 puis 6 ans.

résumé non officiel

Article 14 Military Service Act B.E. 2497

Ne sont pas appelés à la sélection en temps de paix notamment: moines et novices qualifiés, certains religieux, personnes en formation militaire, élèves de l'école préparatoire militaire, certains enseignants, personnes naturalisées, et condamnés définitivement à 10 ans d'emprisonnement ou plus, en une ou plusieurs fois, ou à la relégation.

résumé non officiel

Article 29 Military Service Act B.E. 2497

Si les effectifs dépassent les besoins, report accordé aux soutiens indispensables d'un parent, enfant ou frère ou sœur incapable de subvenir à ses besoins, et aux étudiants. Soutiens: demande au chef de district 30 jours au moins avant la sélection. Priorité aux deux premières catégories, puis tirage au sort.

résumé non officiel

Sources

La loi : la loi sur le service militaire B.E. 2497

La conscription en Thaïlande n'est ni une politique ni une coutume. C'est un texte de loi unique, et presque toutes les questions posées par une famille étrangère y trouvent une réponse. La loi régissant la matière est la loi sur le service militaire B.E. 2497 (1954), publiée dans la Gazette royale, volume 71, partie 13, page 195, le 16 février 1954. L'article 3 a abrogé la loi sur le service militaire B.E. 2479 qui la précédait.

Il a été amendé cinq fois, la dernière fois en 1973.: Loi (n° 2) B.E. 2498, Loi (n° 3) B.E. 2507, Annonce du Conseil révolutionnaire n° 226 du 18 octobre B.E. 2515, Annonce du Conseil révolutionnaire n° 300 du 13 décembre B.E. 2515 et Loi (n° 4) B.E. 2516. Les deux annonces de B.E. 2515 ont force de loi et ont remplacé à elles deux les articles 4, 5, 9, 14, 24, 25, 27, 28 et 28 bis, c'est pourquoi un article cité dans sa version de 1955 ou 1964 peut en fait correspondre à sa version de 1972. Cela a plus d'importance qu'il n'y paraît, et nous y reviendrons lorsque nous aborderons les amendes.

Au-dessus de la loi se trouve un article de la Constitution. Article 50, alinéa 5, de la Constitution B.E. 2560, dans le chapitre consacré aux devoirs du peuple thaïlandais, fait un devoir “ de servir dans les forces armées conformément à la loi ”. Il convient de noter ce qui y est dit et ce qui n’y est pas dit : ce devoir constitutionnel incombe à toute personne et son contenu est entièrement laissé à la loi. La restriction aux hommes n'est pas constitutionnelle. C'est l'article 7 de la loi, qui dispose que tout homme de nationalité thaïlandaise selon la loi a le devoir de servir personnellement dans l'armée. L'article 7 n'a jamais été amendé.

La nationalité est le déclencheur, pas la résidence

C'est le point qui piège les familles qui ont vécu à l'étranger pendant des années. L'article 7 s'applique à nationalité thaïlandaise. Il ne dit rien sur le lieu où un homme vit, sur son lieu de naissance, sur la question de savoir s'il détient un autre passeport ou s'il a jamais mis les pieds en Thaïlande. Un fils qui possède la nationalité thaïlandaise relève de la loi, quoi qu'il en soit par ailleurs.

Les Thaïlandais naturalisés sont traités différemment, et la différence est précise. Article 14 (8), dans sa forme actuelle issue de l'annonce du Conseil révolutionnaire n° 226 de l'ère bouddhique 2515, place une personne naturalisée thaïlandaise parmi celles qui sont inscrites mais non appelées en temps de paix. Le registre reste applicable ; l’appel, non. L’article 14 vise également les moines et novices ayant un statut reconnu, les responsables religieux d’autres confessions certifiés par le gouverneur provincial, les hommes en formation d’officier de réserve, les élèves de l’école préparatoire des académies des forces armées, certains enseignants et les hommes ayant un lourd casier judiciaire.

Deux pièges s'offrent ici à quiconque lit des sources anglaises plus anciennes. L'article 14 (8) original de 1954 exonérait également un homme dont le père était un étranger. La loi (n° 2) B.E. 2498 a supprimé ce volet en 1955, et il n'a pas été rétabli. Et l'article 14 est une liste d'hommes qui sont inscrits mais non appelés, ce qui n'est pas la même chose qu'un homme qui se trouve en dehors de la loi.

Les deux dates qui comptent : l'inscription et la sélection

Article 16, dans sa forme actuelle issue de la loi (n° 4) de l'ère bouddhique 2516, oblige tout homme de nationalité thaïlandaise, au cours de l'année bouddhique où il entre dans sa dix-huitième année, à se présenter pour être inscrit sur le registre des hommes sujets au service militaire au bureau de district de son domicile militaire, au cours de ladite année. Un homme qui ne peut se présenter en personne doit envoyer un adulte compétent et digne de confiance pour faire la notification en son nom ; si personne ne s'y rend, il est considéré comme se soustrayant au service. Un homme enregistré en vertu de l'article 16 devient astreint au service à partir du 1er janvier de l'année suivante.

⚠️ Les guides plus anciens, et le texte de 1954 qui circule encore en ligne, donnent une date limite en novembre pour l'enregistrement. La loi (n° 4) B.E. 2516 a remplacé l'article 16 et la formulation de novembre a disparu avec lui. La date limite est désormais la fin de l'année bouddhiste.

Article 25, tel que remplacé par la proclamation n° 300 du Conseil révolutionnaire de l'année bouddhiste 2515, impose à tout homme inscrit au registre, au cours de l'année bouddhiste où il entre dans sa vingt-et-unième année, de se présenter au bureau du district dont il relève pour retirer la convocation. À nouveau, un représentant peut venir la retirer, et à nouveau, si personne ne le fait, il est considéré comme se soustrayant à ses obligations. Article 26 exige que l'agent de district publie l'avis chaque mois d'octobre.

Ainsi, la procédure prévue par la loi est la suivante : s’inscrire l’année où l’on entre dans sa dix-huitième année, retirer la convocation l’année où l’on entre dans sa vingt-et-unième année, puis se présenter à la sélection. Il s’agit de deux formalités distinctes, nécessitant deux visites au bureau de district, espacées de trois ans, et c’est la première que les familles vivant à l’étranger ont tendance à oublier.

La véritable tranche d'âge, et d'où vient le chiffre 45

La fourchette souvent citée, comprise entre 21 et 45, est erronée aux deux extrémités. Article 4 (2), de la loi (n° 4) B.E. 2516, définit le groupe des hommes soumis au service militaire comme étant ceux âgés de 18 ans révolus et n'ayant pas encore 30 ans révolus qui ont été inscrits en vertu de l'article 16 ou de l'article 18. Article 39, tel que remplacé par l’article 6 de la loi (n° 3) B.E. 2507, fixe ensuite l’échelle de libération : classe de réserve 2 à 30 ans révolus, classe 3 à 40, et la libération du service militaire à 46, et non 45.

Sursis : article 29, et la règle des trente jours dont personne ne parle

Article 29, jamais modifié, s'applique lorsque le nombre d'hommes disponibles dépasse les besoins des forces armées, et accorde un sursis à trois catégories de personnes : un homme qui doit subvenir aux besoins d'un parent incapable, handicapé ou trop âgé pour gagner sa vie et qui n'a personne d'autre pour subvenir à ses besoins ; un homme qui doit subvenir aux besoins d'un enfant dont la mère est décédée ou est incapable, ou d'un frère ou d'une sœur orphelin qui ne peut subvenir à ses propres besoins ; et un homme en cours d’études, selon ce que prévoit le règlement ministériel. Lorsque plusieurs fils seraient appelés en même temps, un seul d’entre eux bénéficie du sursis pour motif parental, choisi par le parent.

🔴 Le piège procédural se trouve dans le même article. Une demande fondée sur les deux premiers motifs doit être déposée auprès de l'agent de district au moins trente jours avant le jour de la sélection, sauf cas particulier non imputable au demandeur. Un motif réel présenté le jour même est un motif présenté hors délai.

Quelles sont réellement les sanctions

Les articles 43, 44 et 45 ont été remplacés par l’article 11 de la loi (No 4) B.E. 2516, et c’est là que l’âge de cette loi se manifeste.

  • Article 44, défaut d’inscription, défaut de réinscription, refus d’inscription ou défaut de retrait de la convocation : emprisonnement n’excédant pas trois mois ou une amende n’excédant pas 300 baht, ou les deux. Si l’homme se présente de lui-même avant que les autorités ne se saisissent de l’affaire, la peine est ramenée à un mois ou 100 bahts, ou les deux.
  • Article 45, se soustraire à la comparution ou refuser de comparaître devant le jury de sélection, ou se présenter sans se soumettre à la sélection, ou ne pas rester jusqu'à la fin de la sélection, ou se soustraire par quelque moyen que ce soit au service, ou servir à la place d’un autre, ou demander ou accepter de l’argent ou tout autre avantage en échange d’une promesse d’aider quelqu’un à éviter le service : peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans.
  • Article 43, défaut de notification d’un changement de localité ou de nom dans le délai imparti : emprisonnement n’excédant pas un mois ou amende n’excédant pas 200 bahts, ou les deux.

Ces chiffres en baht ne sont pas des erreurs typographiques et ne sont pas historiques. Ils sont les montants fixés en 1973 et toujours en vigueur, car les articles 43 à 45 n'ont pas été modifiés depuis lors. Il existe toutefois une modification ultérieure : l'article 39 de la loi sur les amendes Phinai B.E. 2565 a transformé l'infraction uniquement relative aux amendes prévue à l'article 42 en une infraction Phinai, dont la sanction est fixée à 12 baht. La conséquence pratique est que les deux infractions ne sont en rien similaires. Manquer l'inscription ou le retrait de la convocation est une affaire de 300 bahts. Se soustraire à la sélection elle-même est passible de trois ans d'emprisonnement au plus, et l'article 45 est rédigé de façon suffisamment large pour viser un homme qui se présente puis s'en va avant la fin du tirage au sort.

Deux ans, et les deux façons de raccourcir cette durée

Article 9, tel que remplacé par l’Annonce du Conseil révolutionnaire n° 226 de B.E. 2515, fixe la durée du service des conscrits à deux ans. Les règlements ministériels peuvent fixer une durée inférieure pour les hommes ayant des qualifications particulières ou dans des cas particuliers, et la demande doit être présentée, preuves à l’appui, au jury de sélection le jour de la sélection, ou à l’unité le jour où l’homme demande à s’engager, et non après. La deuxième voie est celle autour de laquelle les familles s’organisent : un homme ayant suivi le cours de formation militaire du ministère de la Défense, la formation de réserve connue sous le nom de Ror Dor, peut servir moins de deux ans, ou être inscrit et libéré directement dans la réserve sans avoir servi du tout. Après sa libération, chaque conscrit passe par la classe de réserve 1 pendant sept ans, la classe 2 pendant dix ans et la classe 3 pendant six ans.

L'article 13 est une porte différente de l'article 14. L’article 14 liste les hommes qui sont inscrits mais qui ne sont pas appelés en temps de paix. L’article 13, jamais modifié, liste les hommes qui sont entièrement exemptés du service actif : les moines titulaires d’un rang ecclésiastique ou d’un diplôme Parian et le clergé titré des sectes bouddhistes chinoise et vietnamienne, les hommes dont l’invalidité ou l’infirmité rend le service militaire impossible, et les hommes dépourvus des qualifications requises dans certaines localités, comme prescrit par un règlement ministériel.

Se soustraire au tirage au sort ne permet pas d’échapper au tirage au sort. Article 33, tel que remplacé par la loi (n° 4) B.E. 2516, prévoit qu'un homme qui s'est soustrait à ses obligations au sens de l'article 27, si rien d'autre ne le rend inapte, est envoyé en service actif l'année même ou l'année suivante sans tirage au sort du tout. La loterie est la possibilité d'obtenir une carte noire. Un homme qui se cache perd cette chance et conserve l'obligation.

Exemptions et alternatives à la conscription

Des dérogations au service militaire thaïlandais sont disponibles en fonction de différents critères, principalement concernant des conditions médicales qui empêchent les personnes de servir. Ceux qui ont terminé le cours de formation de réserve Ror Dor peuvent servir moins de deux ans ou être renvoyés en réserve sans avoir servi, conformément aux conditions fixées par un règlement ministériel (article 9), et les étudiants en études supérieures peuvent reporter leurs obligations militaires. Des professions spécifiques, notamment certaines classes de moines, sont également éligibles à ces dérogations. Ces règles sont destinées aux personnes qui ne peuvent pas servir dans l’armée en raison de problèmes physiques ou mentaux. Elles s’appliquent également aux personnes occupées par leurs études scolaires. De cette manière, l’armée peut se concentrer sur des recrues pleinement qualifiées.

La notion d’objection de conscience prend de l’ampleur, remettant en question l’idée traditionnelle selon laquelle le service militaire en Thaïlande est un devoir fondamental. Les difficultés rencontrées par les hommes qui refusent la conscription sont bien documentées. Ils ont souvent des raisons éthiques ou morales pour leur décision. Actuellement, le cadre juridique thaïlandais manque de protections solides pour les objecteurs de conscience, ce qui les expose à des conséquences juridiques, notamment l’emprisonnement pour refus de servir. Ce discours en évolution reflète un changement significatif dans les attitudes sociales envers le service militaire, mettant en lumière une reconnaissance croissante des droits individuels et des considérations éthiques concernant la conscription.

Conscription militaire thaïlandaise

En Thaïlande, la conscription militaire est la principale manière de remplir le service national. Cependant, il existe d’autres options pour ceux qui souhaitent remplir leurs obligations. Le programme de défense territoriale offre aux étudiants la possibilité de suivre une formation militaire tout en poursuivant leurs études, et un étudiant qui termine le cours peut servir moins longtemps ou être renvoyé en réserve plutôt que de servir, dans les conditions fixées par une réglementation ministérielle (article 9). Les personnes peuvent choisir de se porter volontaires pour servir. Cela peut entraîner des périodes de service plus courtes que celles sélectionnées par le tirage au sort de la conscription. Ces options visent à offrir aux jeunes hommes thaïlandais davantage de flexibilité. En même temps, elles permettent au service militaire thaïlandais de disposer d’un nombre suffisant de personnel pour protéger la sécurité nationale.

Recrutement et formation dans les forces armées thaïlandaises

Le processus de recrutement des Forces armées thaïlandaises est un système structuré qui comprend à la fois l'engagement volontaire et la conscription. Les candidats admissibles sont encouragés à s'engager volontairement, ce qui permet généralement une sélection plus favorable et des engagements potentiellement plus courts. Le recrutement a généralement lieu en avril ; les candidats subissent alors des examens médicaux rigoureux afin de vérifier leur aptitude à la vie militaire. Durant cette période cruciale, ils choisissent leur spécialité. Ce choix reflète leurs intérêts et leurs objectifs de carrière au sein des forces armées thaïlandaises. L'accent est mis sur la condition physique et la résilience mentale, car ces qualités sont essentielles pour un service efficace dans les différents rôles opérationnels des forces armées.

Les Forces armées royales de Thaïlande ont mis en place des programmes de formation d’officiers de réserve destinés à former les futurs dirigeants au sein de l’armée. Ces programmes aident les étudiants universitaires et les jeunes professionnels. Ils offrent une formation militaire importante tout en leur permettant de poursuivre leurs études. Les participants peuvent être nommés officiers après avoir terminé avec succès le programme, ce qui leur permet de concilier leur service militaire avec leur carrière civile. Cette nouvelle approche double améliore les capacités de l’armée. Elle encourage également le sens du devoir et du leadership chez les jeunes. De cette manière, une nouvelle génération de personnel militaire qualifié est prête à répondre aux besoins de défense de la Thaïlande.

L'entraînement est un aspect fondamental du service militaire en Thaïlande, dotant le personnel des compétences nécessaires aux différentes missions opérationnelles au sein des forces armées. La formation de base vise à développer la condition physique, la discipline et les compétences militaires essentielles, tandis que la formation avancée comprend des cours spécialisés en tactique, en leadership et en technologie. L'armée thaïlandaise s'efforce constamment d'améliorer ses méthodes d'entraînement, en s'adaptant à l'évolution de la guerre moderne et aux enjeux de sécurité. Cet engagement envers la formation garantit que le personnel, bien préparé, est prêt à répondre efficacement aux menaces nationales et internationales, renforçant ainsi la sécurité nationale et l'intégrité des forces armées thaïlandaises.

Les gouvernements successifs ont déclaré qu’ils avaient l’intention de passer du service militaire obligatoire à un recrutement volontaire, et les services ont élargi leurs programmes de recrutement volontaire dans cette optique. Rien de tout cela n’a encore modifié la loi. Les articles 7, 44 et 45 de la loi sur le service militaire B.E. 2497 restent inchangés, de sorte que le devoir et les sanctions s’appliquent intégralement. Cette décision cruciale reflète les changements d’attitudes de la société thaïlandaise envers le service militaire et la nécessité impérieuse d’adopter une approche plus moderne en matière de défense nationale. L’armée thaïlandaise s’oriente vers le recrutement volontaire. Cette modification vise à attirer des personnes qui veulent véritablement servir leur pays. Elles veulent se libérer du service obligatoire. Cette démarche répond à de longues critiques concernant l’impact du service militaire sur les carrières et la vie personnelle des jeunes hommes thaïlandais, ouvrant la voie à une armée plus engagée et motivée.

La perception publique du service militaire en Thaïlande change. Les citoyens accordent davantage d’attention au traitement des conscrits. Il y a également un débat croissant sur la nécessité de la conscription dans la société actuelle. Des rapports mettant en lumière des problèmes tels que la violence dans les camps militaires, les conditions de vie inadéquates et l’exploitation des conscrits pour des tâches subalternes ont alimenté le mécontentement public. De nombreux citoyens thaïlandais, notamment les jeunes, considèrent le service militaire comme une obligation obsolète, surtout à la lumière du climat géopolitique actuel de la Thaïlande. L’armée s’efforce d’améliorer sa réputation. Il importe de répondre à ces préoccupations. Cela aidera à maintenir le soutien public et à créer une meilleure image du service militaire auprès du peuple thaïlandais.

Le rôle de l’armée thaïlandaise a considérablement évolué au fil des années, passant d’une force de défense traditionnelle à un acteur influent aussi bien dans le domaine politique que dans les affaires civiles. L’armée thaïlandaise est responsable de la défense nationale. Elle contribue également aux secours en cas de catastrophe, à la santé publique et aux projets de développement social. Toutefois, son implication historique dans les affaires politiques, notamment par le biais de coups d’État et de l’exercice du pouvoir, soulève des questions quant à sa légitimité et à sa responsabilité dans un cadre démocratique. Alors que la Thaïlande s’efforce de devenir une société plus démocratique, le rôle de l’armée restera sujet de débat. Les citoyens attendent davantage de transparence et un engagement envers les principes démocratiques.

FAQ sur le service militaire en Thaïlande

Q : Qu'est-ce que le service militaire obligatoire en Thaïlande ?

A: Le service militaire obligatoire en Thaïlande impose à tous les citoyens de sexe masculin, généralement âgés de 21 ans, d'effectuer leur service. Cette obligation est encadrée par la loi thaïlandaise afin de garantir la disponibilité opérationnelle et les capacités de défense nationale.

Q : Comment fonctionne le tirage au sort pour le service militaire en Thaïlande ?

A : Le tirage au sort pour la conscription concerne les hommes éligibles. Ils doivent participer à un tirage au sort. S'ils tirent une carte rouge, ils sont appelés sous les drapeaux. S'ils tirent une carte noire, ils en sont exemptés.

Q : Quels sont les documents requis pour le tirage au sort de la conscription ?

A : Les documents requis comprennent un certificat de naissance thaïlandais, une preuve de Nationalité thaïlandaise ou citoyenneté thaïlandaise, et des pièces d'identité. Celles-ci sont nécessaires pour vérifier l'admissibilité au service militaire.

Q : Les individus peuvent-ils se soustraire légalement au service militaire ?

A: Il existe des voies légales ; payer pour y participer n’en fait pas partie. Un homme peut être exempté du service actif en vertu de l’article 13, inscrit mais non appelé en temps de paix en vertu de l’article 14, reporté en vertu de l’article 29 pour études ou soutien familial, ou, après avoir terminé le cours Ror Dor, libéré dans la réserve sans servir s’il est autorisé par le règlement ministériel prévu à l’article 9. L’article 45 érige en infraction pénale la prise d’argent en échange d’une promesse d’aider quelqu’un à éviter l’enrôlement dans l’armée, punie d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison.

Q : Quel rôle joue la corruption dans le processus de conscription ?

A: C’est une infraction pénale, et les sanctions sont lourdes. L’article 45 de la loi sur le service militaire punit le fait de demander, d’accepter ou d’accepter de recevoir de l’argent ou tout autre avantage en échange d’une promesse d’aider un homme à échapper à la conscription d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison. Lorsqu’un fonctionnaire est en cause, le Code pénal prend le relais : dans l’arrêt de la Cour suprême n° 9306/2539, un employé du service de conscription du district de Yannawa, à Bangkok, qui avait reçu de l’argent de onze hommes appelés à la sélection, a été condamné pour onze chefs d'accusation en vertu de l’article 149 du Code pénal, à cinq ans chacun, et sur un douzième chef d’usage de faux document en vertu des articles 268 et 265, à quatre ans. Cela fait cinquante-neuf ans, et l’article 91(3) a ramené la peine au maximum de cinquante ans. Les 300 000 bahts ont été confisqués. La Cour suprême a écarté les chefs d’accusation de contrefaçon de sceau fondés sur les articles 251 et 252 et a confirmé le jugement pour le surplus. Le greffier a soutenu qu’il n’était en aucun cas un fonctionnaire compétent, car la sélection relève de la commission ; la Cour a estimé que sa nomination par le chef de district en vertu de l’article 28 quater (2) de la loi sur le service militaire faisait de lui un fonctionnaire compétent à cette fin. L’annonce du Conseil révolutionnaire n° 300 de B.E. 2515, qui a modifié la composition de la commission de sélection, a été publiée expressément pour prévenir la corruption dans le processus de sélection.

Q : Quel rôle joue la langue thaïlandaise dans le service militaire ?

A: La maîtrise du thaï est essentielle pour la communication et l'instruction durant le service militaire. Les non-thaïphones peuvent rencontrer des difficultés s'ils ne le maîtrisent pas.

Q : Comment une personne résidant à l'étranger peut-elle remplir ses obligations de service militaire ?

A: Les ressortissants thaïlandais résidant à l'étranger doivent contacter l'ambassade de Thaïlande la plus proche pour obtenir des conseils sur la manière de remplir leurs obligations de conscription et pourraient devoir retourner en Thaïlande pour le tirage au sort de la conscription.

Q : Quel est le rôle de l'agent de recrutement dans le processus de sélection ?

A : L'officier de recrutement supervise le tirage au sort pour le service militaire, veille au respect de la loi thaïlandaise et aide les individus à comprendre leurs obligations et leurs options concernant le service militaire.

Q : Comment la politique thaïlandaise a-t-elle influencé le système de conscription ?

A: La politique thaïlandaise, notamment les partis Pheu Thai et Move Forward, a débattu de la question du service militaire. L'ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra et d'autres personnalités ont influencé les discussions sur les réformes potentielles.

Q : Existe-t-il des personnages historiques associés au service militaire thaïlandais ?

A: Des figures historiques comme le roi Naresuan sont renommées pour leur leadership militaire, et leur héritage influence encore aujourd'hui la fierté nationale associée au service militaire.

Sources

  • Loi sur le service militaire B.E. 2497, Journal officiel royal, vol. 71, partie 13, p. 195, 16 février 2497.
  • Loi sur le service militaire (n° 2) B.E. 2498, Journal royal vol. 72 partie 66, 26 août 2498, remplaçant l’article 14.
  • Loi sur le service militaire (n° 3) B.E. 2507, Journal officiel royal, vol. 81, partie 7, du 21 janvier 2507, remplaçant les articles 14, 15, 28, 39 et 42.
  • Annonce du Conseil révolutionnaire n° 226, Journal royal vol. 89 partie 157, 18 octobre 2515, remplaçant les articles 5, 9, 14, 24, 27 et 28 et ajoutant à l’article 4.
  • Annonce du Conseil révolutionnaire n° 300, Journal royal vol. 89 partie 190, 13 décembre 2515, remplaçant les articles 25 et 28 bis.
  • Loi sur le service militaire (n° 4) B.E. 2516, Journal officiel royal, vol. 90, partie 75, du 29 juin 1973, remplaçant les articles 4(2), 12, 12 bis, 15, 16, 18, 21, 32, 33, 43, 44 et 45.
  • Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560, article 50(5).
  • Arrêt de la Cour suprême n° 9306/2539 ; articles 91(3), 149, 265 et 268 du Code pénal.

Foire aux questions

Le service militaire est-il obligatoire en Thaïlande ?

Oui. Les hommes thaïlandais sont appelés à prendre part à la cérémonie dans l’année bouddhiste où ils atteignent leur vingtième anniversaire. Les places pour les volontaires sont attribuées en premier, et les places restantes sont déterminées par tirage au sort.

Qui doit se présenter au service militaire thaïlandais ?

En vertu de l'article 16 de la loi sur le service militaire de 2497 (B.E.), un homme de nationalité thaïlandaise s'inscrit à son bureau de district au cours de l'année bouddhique où il entre dans sa dix-huitième année, et en vertu de l'article 25, il revient l'année où il entre dans sa vingt-et-unième année pour récupérer sa convocation pour la sélection, à moins qu'il ne soit exempté ou qu'il ne bénéficie d'un sursis en vertu de l'article 29.

Les binationaux sont-ils soumis à la conscription thaïlandaise ?

Oui. L'article 14(8) de la loi sur le service militaire exclut de l'appel sous les drapeaux en temps de paix uniquement les hommes qui ont acquis la nationalité thaïlandaise par naturalisation. L'exemption distincte pour un homme dont le père était étranger a été supprimée par la loi (n° 2) B.E. 2498, de sorte qu'un second passeport, une naissance à l'étranger ou un parent étranger ne supprime pas cette obligation.

Comment obtenir une exemption ou un report du service militaire thaïlandais ?

Les motifs communs incluent les études, l'achèvement d'une formation d'officier de réserve (Ror Dor), l'inaptitude médicale ou certaines circonstances familiales.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à la conscription militaire en Thaïlande ?

Les deux manquements ne sont pas équivalents. Omettre de s'enregistrer ou de retirer la convocation constitue une infraction en vertu de l'article 44 de la loi sur le service militaire B.E. 2497, passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 bahts, ou des deux. Se soustraire à la sélection elle-même, ou se présenter et ne pas rester jusqu'à la fin, constitue une infraction en vertu de l'article 45, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans. L'un ou l'autre peut également compliquer des démarches futures telles que les demandes de carte d'identité et de passeport.

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À propos de l'auteur

Rédigé et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline, travaillant dans le domaine du droit thaïlandais depuis 2006 et vivant en Thaïlande depuis 2004. Il écrit également sur la vie en Thaïlande sur . Retrouvez-le sur LinkedIn ou contacter le cabinet.

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