Article 1015Acquisition de la personnalité juridique
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทเมื่อได้จดทะเบียนตามบัญญัติแห่งลักษณะนี้แล้ว ท่านจัดว่าเป็นนิติบุคคลต่างหากจากผู้เป็นหุ้นส่วนหรือผู้ถือหุ้นทั้งหลายซึ่งรวมเข้ากันเป็นหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A partnership or company, once registered under the provisions of this Title, is a juristic person separate from the partners or shareholders who compose it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1015 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
Lawyers: Separate legal personality means the company can sue and be sued, own property, and enter contracts in its own name. The 'corporate veil' separates the entity from its shareholders: shareholders are not personally liable for the company's debts (beyond unpaid shares) unless the veil is pierced. An unregistered ordinary partnership has no such separation. Laypeople: Once a company is registered, it is a separate legal person, its debts are not automatically your debts as a shareholder, and it can own property in its own name.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 5674/2530 (1987) ★ Monument
An unregistered ordinary partnership is not a legal entity and cannot be a party to litigation: only its individual partners can.
An unregistered ordinary partnership is not a juristic person. Only natural persons and juristic persons can be parties to litigation. An unregistered partnership therefore cannot sue or be sued in its own name: only the individual partners can be parties.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (1946 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4502/2565 (2022)
- Décision 4605/2561 (2018)
- Décision 6840/2557 (2014)
- Décision 3150/2557 (2014)
- Décision 17827/2556 (2013)
- Décision 8753/2556 (2013)
- Décision 2082/2543 (2000)
- Décision 4546/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Que se passe-t-il juridiquement lorsqu'une entreprise est enregistrée en Thaïlande ?
Dès son immatriculation, la société acquiert la personnalité morale (entité juridique) distincte de ses actionnaires, conformément à l'article 1015. Elle peut posséder des biens, conclure des contrats, ester en justice en son nom propre. Les actionnaires sont généralement protégés des dettes de la société, à l'exception du montant non libéré de leurs actions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1015 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1015. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1015/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1015 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1015/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1015/"><p>Une société ou une entreprise, une fois enregistrée en vertu des dispositions du présent titre, est une personne morale distincte des associés ou actionnaires qui la composent.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1015 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1015/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.