Article 1022
Les articles publiés sont considérés comme connus de tous. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อได้พิมพ์โฆษณาดังนั้นแล้ว ท่านให้ถือว่าบรรดาเอกสารและข้อความซึ่งลงทะเบียนอันได้กล่าวถึงในย่อรายการนั้น เป็นอันรู้แก่บุคคลทั้งปวงไม่เลือกว่าเป็นผู้เกี่ยวข้องด้วยห้างหุ้นส่วนหรือด้วยบริษัทนั้น หรือที่ไม่เกี่ยวข้อง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
On such publication being made, the registered documents or matters referred to in the summary shall be deemed to be known to all persons whether connected with the partnership or company or not
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1022 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1963 à 2017)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 8106/2560 (2017)
- Décision 7391/2547 (2004)
- Décision 94/2547 (2004)
- Décision 3369/2541 (1998)
- Décision 863/2541 (1998)
- Décision 4867/2530 (1987)
- Décision 1928-1931/2528 (1985)
- Décision 347/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1022 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1022. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1022/ (consulté le 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1022 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1022/"><p>Dès la publication de ces documents, les actes enregistrés ou les éléments mentionnés dans le résumé seront réputés connus de tous, qu'ils soient liés ou non à la société ou à l'entreprise.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1022 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1022/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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