Article 1114
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Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 1 : Nature et formation des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อบริษัทได้จดทะเบียนแล้ว ผู้เข้าชื่อซื้อหุ้นจะฟ้องร้องขอให้ศาลเพิกถอนการที่ตนได้เข้าชื่อซื้อ โดยยกเหตุว่าสำคัญผิด หรือต้องข่มขู่ หรือถูกลวงล่อฉ้อฉลนั้น ท่านว่าหาอาจทำได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
After the company has been registered, a subscriber may not sue for the Court to revoke his subscription on the ground of mistake, duress or fraud.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1114 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1970 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décisions 467-468/2513 (1970)
- Décision 2358/2567 (2024)
- Décision 1980/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1114 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1114. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1114/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1114 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1114/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1114/"><p>After the company has been registered, a subscriber may not sue for the Court to revoke his subscription on the ground of mistake, duress or fraud.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1114 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1114/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.