Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1128

Contenu requis d'un certificat de participation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires

Modifié par la loi n° 23 B.E. 2565, en vigueur le 7 février 2023

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในใบหุ้นทุก ๆ ใบให้กรรมการอย่างน้อยหนึ่งคนลงลายมือชื่อและประทับตราของบริษัทถ้ามี ในใบหุ้นนั้นต้องมีข้อความต่อไปนี้ คือ(๑) ชื่อบริษัท(๒) เลขหมายหุ้นที่กล่าวถึงในใบหุ้นนั้น(๓) มูลค่าหุ้นหนึ่งเป็นเงินเท่าใด(๔) ถ้าและเป็นหุ้นที่ยังไม่ได้ใช้เงินเสร็จ ให้จดลงว่าได้ใช้เงินค่าหุ้นแล้วหุ้นละเท่าใด(๕) ชื่อผู้ถือหุ้น หรือคำแถลงว่าได้ออกใบหุ้นนั้นให้แก่ผู้ถือ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Every share certificate shall be signed by at least one director and sealed with the company's seal, if any. The share certificate must contain the following particulars:
(1) the name of the company;
(2) the numbers of the shares to which the certificate relates;
(3) the value of each share;
(4) if the shares are not fully paid up, the amount paid on each share;
(5) the name of the shareholder, or a statement that the certificate is issued to bearer.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1128 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1987 à 1987)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2919/2530 (1987)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1128 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1128. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1128/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1128
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1128/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1128/"><p>Chaque certificat de participation doit être signé par au moins un administrateur et scellé avec le sceau de l'entreprise, le cas échéant. Le certificat de participation doit contenir les informations suivantes : (1) le nom de l'entreprise ; (2) les numéros des actions auxquelles le certificat s'applique ; (3)…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1128 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1128/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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