Article 1132
Inscription d’une personne ayant droit à des parts Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในเหตุบางอย่างเช่นผู้ถือหุ้นตายก็ดี หรือล้มละลายก็ดี อันเป็นเหตุให้บุคคลอื่นเป็นผู้มีสิทธิจะได้หุ้นขึ้นนั้น หากว่าบุคคลนั้นนำใบหุ้นมาเวนคืน เมื่อเป็นวิสัยจะทำได้ ทั้งได้นำหลักฐานอันสมควรมาแสดงด้วยแล้ว ก็ให้บริษัทรับบุคคลนั้นลงทะเบียนเป็นผู้ถือหุ้นสืบไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where, by reason of some event such as the death or bankruptcy of a shareholder, another person becomes entitled to the shares, the company shall register that person as a shareholder in succession if he surrenders the share certificate, where it is possible to do so, and produces proper evidence.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1132 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1979 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2/2536 (1993)
- Décision 3501/2533 (1990)
- Décision 2177/2522 (1979)
- Décision 4127/2530 (1987)
- Décision 1664/2559 (2016)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1132 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1132. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1132/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1132 -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.