Article 1134
Titres de participation à l'actionnaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ใบหุ้นออกให้แก่ผู้ถือนั้น จะออกได้ก็แต่เมื่อมีข้อบังคับของบริษัทอนุญาตไว้ และจะออกให้ได้แต่เฉพาะเพื่อหุ้นซึ่งได้ใช้เต็มค่าแล้ว ในกรณีเช่นว่านี้ ผู้ทรงใบหุ้นชนิดระบุชื่อย่อมมีสิทธิจะได้รับใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือ เมื่อเวนคืนใบหุ้นชนิดระบุชื่อนั้นให้ขีดฆ่าเสีย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Certificates to bearer may be issued only if authorized by the regulations of the company and for shares which are fully paid up. In such case the holder of a name certificate is entitled to receive certificate to bearer on surrendering the name certificate for cancellation.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1134 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1985 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2017/2567 (2024)
- Décision 2372/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1134 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1134. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1134/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1134 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1134/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1134/"><p>Les certificats à porteur ne peuvent être délivrés que si les règles de l’entreprise le permettent et uniquement pour les actions entièrement acquittées. Dans ce cas, le détenteur d’un certificat de nom est en droit de recevoir un certificat à porteur lors de la remise du certificat de nom pour…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1134 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1134/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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