Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1152

Retraite des administrateurs par rotation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในเมื่อมีการประชุมสามัญครั้งแรกภายหลังแต่จดทะเบียนบริษัทก็ดี และในเมื่อมีการประชุมสามัญครั้งแรกในปีทุก ๆ ปีต่อไปก็ดี ผู้เป็นกรรมการต้องออกจากตำแหน่งโดยจำนวนหนึ่งในสามเป็นอัตรา ถ้าและจำนวนกรรมการจะแบ่งออกให้ตรงเป็นส่วนสามไม่ได้ ก็ให้ออกโดยจำนวนใกล้ที่สุดกับส่วนหนึ่งในสาม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

At the first ordinary meeting after the registration of the company, and at the first ordinary meeting in every subsequent year, one third of the directors must retire from office; if the number of directors cannot be divided exactly into three parts, the number nearest to one third shall retire.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1152 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4779/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1152 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1152. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1152/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1152
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1152/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1152/"><p>Lors de la première assemblée générale après l’enregistrement de la société, et lors de la première assemblée générale de chaque année suivante, un tiers des administrateurs doit démissionner ; si le nombre d’administrateurs ne peut être divisé exactement en trois parties, le nombre le plus proche…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1152 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1152/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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