Article 1182
Échantillonnage des votes : vote à main levée et sondage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 3. Assemblées générales
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในการลงคะแนนโดยวิธีชูมือนั้น ท่านให้นับว่าผู้ถือหุ้นทุกคนที่มาประชุมเองหรือมอบฉันทะให้ผู้อื่นมาประชุมแทนมีเสียงหนึ่งเป็นคะแนน แต่ในการลงคะแนนลับ ท่านให้นับว่าผู้ถือหุ้นทุกคนมีคะแนนเสียง เสียงหนึ่งต่อหุ้นหนึ่งที่ตนถือ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
On a show of hands every shareholder present in person or represented by proxy shall have one vote. On a poll every shareholder shall have one vote for each share of which he is the holder.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1182 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2017)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2947/2560 (2017)
- Décision 2098/2525 (1982)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1182 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1182. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1182/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1182 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1182/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1182/"><p>Lors d'un vote à main levée, chaque actionnaire présent en personne ou représenté par procuration dispose d'une voix. Lors d'un vote par scrutin, chaque actionnaire dispose d'une voix par action qu'il détient.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1182 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1182/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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