Article 1217
Texte légal (original thaï)
ผู้ตรวจต้องทำรายงานยื่น และรายงานนั้นจะเขียนหรือตีพิมพ์สุดแต่รัฐมนตรี*เจ้าหน้าที่จะบัญชา สำเนารายงานนั้นให้รัฐมนตรี*ส่งไปยังสำนักงานบริษัทซึ่งได้จดทะเบียนไว้ กับทั้งส่งแก่ผู้ถือหุ้นซึ่งยื่นเรื่องราวขอให้ตรวจนั้นด้วย
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Les inspecteurs doivent établir un rapport écrit ou imprimé, selon les instructions du ministre compétent. Ce dernier doit en transmettre des copies au siège social de la société et aux actionnaires à la demande desquels l'inspection a été effectuée.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1217 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1217 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1217. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1217/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1217 -
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