Article 1246/5
Effet de l’enregistrement de la conversion Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 12 : Conversion de partenariats enregistrés et de sociétés par actions en sociétés par actions
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อนายทะเบียนได้รับจดทะเบียนการแปรสภาพห้างหุ้นส่วนจดทะเบียนหรือห้างหุ้นส่วนจำกัดเป็นบริษัทจำกัดแล้ว ให้ห้างหุ้นส่วนจดทะเบียน หรือห้างหุ้นส่วนจำกัดเดิมหมดสภาพการเป็นห้างหุ้นส่วนจดทะเบียนหรือห้างหุ้นส่วนจำกัดตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์และให้นายทะเบียนหมายเหตุไว้ในทะเบียน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Once the registrar has registered the conversion of a registered ordinary partnership or a limited partnership into a limited company, the former partnership ceases to be a registered ordinary partnership or a limited partnership under this Code, and the registrar shall note that fact in the register.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1246/5 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2023 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1399/2566 (2023)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1246/5 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1246/5. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-5/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1246/5 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-5/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-5/"><p>Une fois que le registraire a enregistré la conversion d'une société en nom collectif enregistrée ou d'une société en commandite en une société à responsabilité limitée, l'ancienne société cesse d'être une société en nom collectif enregistrée ou une société en commandite en vertu du présent Code, et le registraire en prend note dans...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1246/5 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-5/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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