Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1257

Suppression des liquidateurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้ชำระบัญชีซึ่งมิใช่เป็นขึ้นเพราะศาลตั้งนั้น ท่านว่าจะถอนเสียจากตำแหน่งและตั้งผู้อื่นแทนที่ก็ได้ ในเมื่อผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหลายออกเสียงเป็นน้ำหนึ่งใจเดียวกัน หรือที่ประชุมใหญ่ของผู้ถือหุ้นได้ลงมติดังนั้น แต่ศาลย่อมสั่งถอนผู้ชำระบัญชีจากตำแหน่งและตั้งผู้อื่นแทนที่ได้ ไม่เลือกว่าจะเป็นผู้ชำระบัญชีซึ่งศาลตั้งหรือมิใช่ศาลตั้ง ในเมื่อมีคำร้องขอของผู้เป็นหุ้นส่วนในห้างคนใดคนหนึ่งหรือของผู้ถือหุ้นในบริษัทมีหุ้นรวมกันนับได้ถึงหนึ่งในยี่สิบแห่งทุนของบริษัท โดยจำนวนที่ส่งใช้เงินเข้าทุนแล้วนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A liquidator who was not appointed by the court may be removed from office and another appointed in that person's place, where the partners vote unanimously to that effect or the general meeting of shareholders so resolves. The court may remove a liquidator from office and appoint another in that person's place, whether or not the liquidator was appointed by the court, on the application of any one of the partners of the partnership, or of shareholders of the company holding together shares amounting to one twentieth of the paid-up capital of the company.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1257 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 1990)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1527/2501 (1958)
  • Décision 467/2501 (1958)
  • Décision 2445/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1257 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1257. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1257/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1257
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1257/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1257/"><p>Un liquidateur qui n'a pas été nommé par le tribunal peut être destitué de ses fonctions et un autre nommé à sa place, lorsque les associés votent à cet effet à l'unanimité ou que l'assemblée générale des actionnaires décide de cette manière. Le tribunal peut destituer un liquidateur…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1257 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1257/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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