Article 1261
Les liquidateurs doivent agir de concert Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ามีผู้ชำระบัญชีหลายคน การใด ๆ ที่ผู้ชำระบัญชีกระทำย่อมไม่เป็นอันสมบูรณ์นอกจากผู้ชำระบัญชีทั้งหลายจะได้ทำร่วมกัน เว้นแต่ที่ประชุมใหญ่หรือศาลจะได้กำหนดอำนาจไว้เป็นอย่างอื่นในเวลาตั้งผู้ชำระบัญชี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where there are several liquidators, no act done by a liquidator is valid unless done by all the liquidators jointly, except where the general meeting or the Court has fixed their powers otherwise at the time of appointing the liquidators.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1261 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1977 à 1990)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2644/2520 (1977)
- Décision 2301/2526 (1983)
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1261 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1261. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1261/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1261 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1261/"><p>Where there are several liquidators, no act done by a liquidator is valid unless done by all the liquidators jointly, except where the general meeting or the Court has fixed their powers otherwise at the time of appointing the liquidators.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1261 (Thaïlande) <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1261/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.